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Le principe du statut de l’auto-entrepreneur, c’est de payer des charges sociales en fonction du chiffre d’affaires (12 % pour une activité de vente et 21,3 % pour une activité de prestation de services ou libérale). Autrement dit, pas de chiffre d’affaires,pas de charges sociales à payer.
Le principe de l’ACCRE : c’est la possibilité pour les personnes éligibles de bénéficier d’une exonération des charges sociales la première année. Dans la pratique, cette exonération connaît des limites dans la mesure où certaines charges sociales ne sont pas exonérées, notamment la CSG et RDS (134,68 € par trimestre civil soit 538,72 € par an et la retraite complémentaire (environ 471 € l’année), soit un montanttotal de 1010 € de charges sociales non exonérées.
Quid des personnes qui entreprennent avec le statut de l’auto-entrepreneur et qui demandent l’ACCRE ? La réponse donnée sur le site officiel du statut de l’auto-entrepreneur est :
Pendant la période d'exonération au titre de l'ACCRE, l’auto-entrepreneur paiera ses cotisations résiduelles (CSG/CRDS et Retraite complémentaire) selon le droit commun (appels à cotisations trimestrielles). En fin de période, le prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel de l'auto-entrepreneur prendra le relais (source : www.lautoentrepreneur.fr)
Dans ces conditions, une personne qui entreprend avec ce statut et qui bénéficie de l’ACCRE aura à payer environ 1010 € quelque soit le chiffre d’affaires réalisé. La question légitime est par conséquent « à partir de quel chiffre d’affaires prévu est-il intéressant de demander cette exonération ? »
Un auto-entrepreneur qui paye environ 1010 € de charges sociales doit réaliser un chiffre d’affaires de 8 416 € en vente ou de 4 741 € en prestation de services
Dans ces conditions, si le chiffre d’affaires prévu est supérieur à ces montants, il est pertinent de déposer ce dossier ACCRE!
catherinej'ai crée mon entreprise le 1er septembre 2008 micro entreprise BNC profession libérale dépendant de l'URSSAF J'ai bénéficié de l'ACCRE Je voudrais savoir s'il est intéressant pour moi de choisir le statut d'auto entrepreneur et de choisir le maintien de l'ACCRE (mais être exonérée dès cette année de la taxe pro) ou si je dois faire un an en micro et changer ensuite J'ai lu dans un article que les micro entreprises professions libérales créées avant le 31/12/2008 ne pouvaient changer de statut qu'en fin 2009 est-ce vrai? J'ai posé la question à un comptable de savoir s'il vaut mieux changer de statut ou rester en micro et il dit que c'est la même chose que ce n'est bon que pour les salariés qui veulent un travail complémentaires. Enfin, pourquoi faut-il s'inscrire avant le 1er mars (soi-disant pour être exonéré de Taxe professionnelle alors que les trois premières années cette exonération va de soi pour ce statut? Merci pour vos réponses
julBonjour, concernant l'ACCRE, c'est limité aux revenus inférieurs à 120% du SMIC. Que se passe-t'il si les revenus sont supérieurs à ce seuil (tout en étant inférieurs au plafond de 32000 euros pour l'auto entreprise) ? D'autre part, qu'en est-t'il du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ? Il me semble qu'on ne peut pas avoir les 2 (ACCRE et versement libératoire de l'IR), dans ce cas l'avantage de l'ACCRE pour un auto entrepreneur est limité car ce qu'il économise d'un côté, il le paye de l'autre ...
fatOui, qu'en est-il de ceux qui veulent béneficier de l'ACCRE et de l'impôt libératoire sans dépasser le seuil des 32000 euros? Réponse très attendue, merci.
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