Le Parlement français a validé le projet de loi créant le statut d’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL). [...] Annoncé le 6 janvier dernier par le président Nicolas Sarkozy, le statut d’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) vient d’être définitivement adopté par les parlementaires. [...] Lire la suite
Les sénateurs sont revenus à la version initiale du projet de loi de création du nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée qu’ils ont adopté. [...] La commission des lois du Sénat a adopté hier le projet de loi élaboré par Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME, concernant la création du [...] La loi devra permettre aux chefs d’entreprise en nom propre de mettre à l’abri leur patrimoine personnel en cas de faillite. [...] Le Sénat s’est prononcé en faveur de la version initiale du projet de loi, celle défendue par Hervé Novelli, corrigeant l’aménagement souhaité par les députés qui consistait, dans le [...] Les sénateurs ont par ailleurs rétabli le régime d’insaisissabilité qui permet aux entrepreneurs ne souhaitant pas basculer vers l’EIRL de mettre leur résidence principale à l’abri. [...] Lire la suite
Après l’insaisissabilité du patrimoine immobilier non professionnel des entrepreneurs en nom propre, l’arrivée de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée offre la perspective [...] Depuis l’année dernière et la loi de modernisation de l’économie, l’ensemble du patrimoine immobilier non professionnel des artisans ou commerçants qui exercent en entreprise personnelle [...] En visite en Alsace, François Fillon, a en effet annoncé la création prochaine d’un nouveau statut : l’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée. [...] En pratique, l’artisan qui choisira l’EIRL devra faire une déclaration au répertoire des métiers du patrimoine qu’il affecte à son activité professionnelle et qui constitueront la seule [...] Comme pour les EURL, les futures EIRL offriront le choix à l’entrepreneur d’opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés. [...] Lire la suite
