Les sénateurs sont revenus à la version initiale du projet de loi de création du nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée qu’ils ont adopté. En cas de faillite, les anciens créanciers d’une entreprise passée en EIRL ne seront pas tenu de ne faire valoir leur droit que sur le patrimoine nouvellement affecté à l’activité professionnelle. Lire la suite
Après l’insaisissabilité du patrimoine immobilier non professionnel des entrepreneurs en nom propre, l’arrivée de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée offre la perspective d’une meilleure protection du patrimoine des entrepreneurs qui pourront choisir la part de ce qu’ils affectent ou non à leur activité professionnelle. Lire la suite
Creer un entreprise, c'est courir des risques supplémentaires. C'est pourquoi, il est conseillé de faire le point sur les différents risques encourus et de prendre les mesures nécessaires pour ce protéger. Lire la suite
