Le maintien de la TVA au-delà des plafonds actuels de chiffres d’affaires mécontente la FEDEAE et les organisations professionnelles. Tous les ingrédients étaient réunis pour satisfaire le monde patronal, à l’exception des artisans qui dénoncent depuis des années la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs, affranchis de la TVA et soumis à un régime fiscal moins contraignant que le leur. Dès janvier 2018, il sera possible de dépasser les limites actuelles de chiffre d’affaires qui conditionnent l’exercice d’une activité sous le régime simplifié. L’ampleur de la réforme va du simple au double : de 33 100 euros pour les activités de services et de 82 800 euros pour les ventes de marchandises, les seuils de tolérance passent respectivement à 66 200 et 165 600 euros. De quoi voir venir, bien que très peu de micro-entrepreneurs se sentent, de fait, concernés par cette nouvelle règle : plus de 90% d’entre eux déclarent en effet moins de 40 000 euros de résultat annuel (chiffres de 2013 fournis par Bercy). Toujours est-il que cette réforme, réclamée de longue date par les organisations représentatives des créateurs d’entreprises et travailleurs indépendants, devait faire mouche. C’était compter sans les artisans qui s’estiment, une fois encore, lésés par un statut juridique qui leur fait concurrence sur le terrain de la compétitivité : « oui, la mise en place du statut simplifié a contribué à développer l’entrepreneuriat en France, mais elle a aussi fragilisé des pans entiers de notre économie qu’il s’agisse des services ou du bâtiment (…) une France d’auto-entrepreneurs ne pourrait ni investir massivement ni embaucher » a dénoncé la CGPME. La TVA conservée dans le nouveau dispositif Est-ce pour faire bonne mesure que le gouvernement a coupé la poire en deux sur la question de la TVA ? Cette taxe, dont les micro-entrepreneurs sont affranchis, est en effet maintenue dans le nouveau périmètre. Son déclenchement se fera, comme aujourd’hui, à partir des seuils minimaux, soit 33 100 et 82 800 euros. « La mesure ne sert à rien si on garde ce système. La gestion comptable va devenir trop complexe, personne ne va y souscrire » a regretté le patron de la FEDAE Grégoire Leclercq dans les colonnes de 20 Minutes. Il est vrai qu’une entreprise de service qui réalise 33 000 de CA une année et 34 000 lors de l’exercice suivant, ne sera en théorie pas soumis au même régime de TVA. Si beaucoup interprètent ce statu quo comme un geste adressé aux artisans, d’autres y voient un motif budgétaire, voire une contrainte réglementaire européenne : un rapport de la Cour des comptes indiquait en 2015 que la franchise actuelle représente un manque-à-gagner pour l’Etat de 550 millions d’euros. L’étendre au-delà de son assiette actuelle aurait donc sérieusement alourdi la note.

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Les statistiques du cabinet Altares traduisent une baisse sensible des dépôts de bilan au cours du deuxième trimestre 2017, y compris pour les TPE. A en croire les dernières tendances observées par Altares, la courbe des défaillances d’entreprise s’est bel et bien inversée, marquant la fin (au oins provisoire) d’une dégradation quasi-continue qui s’est étalé sur près de dix ans. Le rapport diffusé par le cabinet-comptable a comptabilisé 12 925 procédures de liquidation, redressement ou sauvegarde au deuxième trimestre 2017, un chiffre en baisse de -7,8% par rapport à la période précédente janvier-mars. A cette époque, les statistiques de la défaillance avaient déjà atteint un point bas depuis 2008, à moins de 16 000 dépôts de bilan sur une période de trois mois. La restauration va mieux La nouveauté, c’est que l’embellie profite également aux toutes petites structures, qui restaient jusqu’à récemment les plus exposées aux aléas de la conjoncture économique : pour les micro-entreprises de moins de trois salariés, le nombre de faillites recule de -6,7%. l’amélioration est plus nette encore pour les TPE de trois à dix salariés (-10%). La courbe poursuit sa baisse également pour les petites entreprises de moins de 50 salariés (-13%) et les PME qui compte un effectif compris en 50 à 99 personnes (-34%). Cette spirale positive concerne le secteur de la construction (avec un recul de 17% des défaillances) et le secteur de la restauration qui confirme son redressement (-9%). Le contexte reste en revanche compliqué les chiffres pour le milieu agricole (+19%), avec un pic inquiétant dans les activités d’élevage (+55%).

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A partir du 1er janvier 2018, les commerçants et les artisans, y compris ceux qui exercent sous le régime simplifié, devront disposer d’un logiciel de facturation répondant aux normes de sécurisation définies par la loi anti-fraude à la TVA. Voilà une règle à laquelle les entreprises vont devoir se plier, quels que soient leur taille ou leur poids économique : à partir du 1er janvier 2018, toutes devront s’équiper d’un logiciel de facturation conforme aux nouveaux standards de sécurisation, d’inaltérabilité, de conservation et d’archivages de données. Une obligation formalisée par la loi de finances 2016 qui comportait un volet (article 38) consacré à la lutte contre la fraude à la TVA. Pour les rédacteurs du texte, le renforcement des mesures répressives devait préalablement passer par un renouvellement obligatoire des matériels informatiques dans les entreprises afin d’y bannir les systèmes de caisse qui permettent d’effacer certaines ventes (par exemple, la présentation de livres de compte au format papier ne constitueront plus un élément de preuve irréfutable au regard de l’administration). Sont concernées par cette mise aux normes « tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients » spécifie la Loi. Elle s’étend aussi à ceux « dont tout ou partie des opérations réalisées en sont exonérées ou ceux qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA » : c’est le cas, par exemple, des auto-entrepreneurs. La conformité du nouveau logiciel devra être justifiée par un certificat délivré par un organisme accrédité, ou par une attestation délivrée par l’éditeur du logiciel informatique. En cas de manquement, l’entreprise sera passible d’une amende de 7 500 euros.

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