L’amendement centriste qui prévoyait un suivi comptable obligatoire pour les auto-entrepreneurs, ne sera finalement pas inclus dans la loi. [...] C’est une épine dans le pied en moins pour les auto-entrepreneurs, évidemment très attachés à la souplesse de leur statut juridique. [...] L’enjeu n’était pas mince puisque la mesure proposait d’imposer à tous les auto-entrepreneurs (dès la troisième année d’activité) une certification obligatoire par un expert comptable [...] La disposition législative introduite par l’amendement centriste a suscité l’inquiétude de l’Union des auto-entrepreneurs, qui redoutait une complexification du statut. [...] Lire la suite
Un auto-entrepreneur qui n’enregistre aucun chiffre d’affaires pendant 12 trimestres consécutifs perd le bénéfice de son statut et bascule sous le régime classique de la micro-entreprise. [...] C’est la règle du statut de l’auto-entrepreneur : pas de chiffre d’affaires, pas de charges. [...] Avec quelles conséquences ? [...] - Un auto-entrepreneur qui intègre le régime de la micro-entreprise doit commencer par immatriculer son entreprise au Registre du Commerce ou au répertoire des métiers, en fonction de [...] - Votre chiffre d’affaires (si toutefois vous parvenez à enregistrer un) ne sert plus d’indice de base pour calculer vos charges sociales et vos impôts. [...] Lire la suite
Dresser une facture est un exercice quasi quotidien pour un entrepreneur. [...] Une facture, c’est une preuve de paiement. [...] 1. [...] 2. [...] 3. [...] Lire la suite
Le régime de la micro-entreprise est, par bien des aspects, très proche du régime micro-simplifié, aussi appelé régime de l’auto-entrepreneur. [...] Les entrepreneurs qui évoluent sous l’un de ces deux régimes doivent respecter, dans les deux cas, un seuil annuel de chiffre d’affaires de 32 100 € lorsque que leur activité repose sur des [...] Lire la suite
Le nom de domaine constitue un réel actif pour votre société. [...] Il est donc très important de penser à bloquer le nom de domaine qui représente votre marque, votre nom commercial, votre dénomination sociale, ou même votre enseigne dans les principales [...] Pour cela, vous devez prendre contact avec un bureau d’enregistrement de noms de domaine. [...] Selon le bureau d’enregistrement pour lequel vous allez opter, vous bénéficierez en plus de services associés à votre nom de domaine. [...] Chez nom-domaine. [...] Lire la suite
Le régime de la micro-entreprise facilite grandement les obligations fiscales et comptables auxquelles sont assujettis les entrepreneurs. [...] La loi de modernisation de l’économie a largement assoupli les règles fiscales au seul bénéfice des entreprises évoluant sous le régime micro. [...] Lire la suite
Vous avez déposé votre nom de domaine auprès du bureau d’enregistrement de votre choix pour protéger votre marque ou votre raison sociale et celui va bientôt expirer. [...] Slamming : [...] Profitant de la méconnaissance qu’ont certains propriétaires de noms de domaine de leur bureau d’enregistrement, des sociétés peu scrupuleuses, n’hésitent pas à détourner et à reprendre [...] Le principe est simple, en tant que titulaire d’un nom de domaine, vous recevez un email ou un courrier postal provenant des sociétés DROA, Registre Internet français, Domain Renewal Group ou [...] En acceptant ce genre de demande, vous tombez dans le piège du slamming, c'est-à-dire le transfert caché de noms de domaine, sous couvert d’une fausse demande de renouvellement. [...] Lire la suite
Le nom de domaine peut constituer un actif non négligeable pour une entreprise car il reflète son activité, sa visibilité et son efficacité sur le monde de l’internet. [...] Souvent relié au nom d’une marque, avant de déposer votre nom de domaine, vous devez vous assurer que ce dernier ne correspond pas au nom d’une marque déposée auprès de l’INPI. [...] Le nom de domaine se réserve en ligne auprès d’un bureau d’enregistrement selon la « règle du premier arrivé et premier servi » après avoir interrogé la base de données commune à tous [...] L’entreprise déposante ne doit pas négliger la valeur marketing de son nom de domaine et doit nécessairement prendre en compte ses activités, ses marques mais également la zone dans laquelle [...] Lire la suite
Les sénateurs sont revenus à la version initiale du projet de loi de création du nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée qu’ils ont adopté. [...] La commission des lois du Sénat a adopté hier le projet de loi élaboré par Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME, concernant la création du [...] La loi devra permettre aux chefs d’entreprise en nom propre de mettre à l’abri leur patrimoine personnel en cas de faillite. [...] Le Sénat s’est prononcé en faveur de la version initiale du projet de loi, celle défendue par Hervé Novelli, corrigeant l’aménagement souhaité par les députés qui consistait, dans le [...] Les sénateurs ont par ailleurs rétabli le régime d’insaisissabilité qui permet aux entrepreneurs ne souhaitant pas basculer vers l’EIRL de mettre leur résidence principale à l’abri. [...] Lire la suite
Le gouvernement a récemment présenté le projet du nouveau statut de création d’entreprise, l’EIRL, qui permettra à l’entrepreneur de séparer patrimoines personnel et professionnel tout en [...] Dans son dossier de présentation du statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée : l’EIRL, Bercy revient sur le statut de l’EURL qui permet depuis 1985 la création de [...] Le ministère identifie 3 freins principaux qui l’ont empêché de connaître le succès :- le premier réside dans les obligations qu’implique le statut : tenue d’un registre des décisions, [...] En 2009, alors que les entreprises individuelles représentaient environ 74% du total des créations d’entreprise et que depuis 6 ans des réformes simplifiaient encore le statut de l’EURL (*), [...] [...] Lire la suite
