Le Parlement français a validé le projet de loi créant le statut d’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL). Celui-ci vise à éviter la ruine aux entrepreneurs exerçant en nom propre puisqu’en cas de faillite, seul le patrimoine professionnel sera liquidé. Lire la suite
Feu vert du Sénat pour l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée. Jeudi 8 avril, les sénateurs ont adopté à leur tour le projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le 28 avril prochain, une commission mixte-paritaire devra en faire un dernier examen pour son adoption définitive pour que dès le 1er janvier 2011, les entrepreneurs puissent protéger sur simple déclaration leur patrimoine personnel en le distinguant de celui qu’ils affectent à l’exercice de profession. Lire la suite
Les sénateurs sont revenus à la version initiale du projet de loi de création du nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée qu’ils ont adopté. En cas de faillite, les anciens créanciers d’une entreprise passée en EIRL ne seront pas tenu de ne faire valoir leur droit que sur le patrimoine nouvellement affecté à l’activité professionnelle. Lire la suite
Le gouvernement a récemment présenté le projet du nouveau statut de création d’entreprise, l’EIRL, qui permettra à l’entrepreneur de séparer patrimoines personnel et professionnel tout en en restant propriétaire (pas de création d’une personne morale). En 25 ans d'existence, son "statut prédécesseur" : l’EURL, n’a pas particulièrement convaincu les créateurs d’entreprise. Lire la suite
La volonté de rendre insaisissable le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels se précise. Hervé Novelli a présenté son projet de loi au gouvernement et envisage déjà un dispositif pour que la mesure n’entraîne pas un regain de prudence excessive de la part des banques. Lire la suite
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée arrive. Le projet de loi qui permet la création du nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été présenté mercredi (27 janvier) en conseil des ministres. Son enjeu : protéger le patrimoine personnel des artisans, commerçants, auto-entrepreneurs et professionnels libéraux en cas de faillite. Pour Christine Lagarde, ministre de l’Economie : « C’est une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre qui tombe ». Lire la suite
Après l’insaisissabilité du patrimoine immobilier non professionnel des entrepreneurs en nom propre, l’arrivée de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée offre la perspective d’une meilleure protection du patrimoine des entrepreneurs qui pourront choisir la part de ce qu’ils affectent ou non à leur activité professionnelle. Lire la suite
L’entreprise à patrimoine affecté. Le premier ministre, François Fillon va officiellement présenter aujourd’hui son nouveau projet : l’entreprise à patrimoine affecté. Une mesure réclamée depuis près de 30 ans par les artisans et les commerçants qui leur permettra de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel. L'entrepreneur pourra ainsi limiter sa responsabilité à son patrimoine «professionnel», tout en protégeant son patrimoine «personnel». Date d’entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2011. Lire la suite
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