En France, la micro-entreprise n’est pas qu’une question de taille, c’est aussi et surtout un statut fiscal soumis à des règles très précises. [...] Après avoir informé votre centre des impôts de votre adhésion au régime fiscal de la micro-entreprise, gardez en tête les seuils de chiffre d’affaires auxquels vous allez être soumis. [...] Le CA annuel de votre entreprise ne doit pas dépasser (nouveaux chiffres 2012, article 50-0 du Code général des Impôts) :83 200 € HT s’il s’agit d’une activité de vente de marchandises, [...] 33 300 € HT pour toutes les autres prestations de services et les professionnels libéraux relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux. [...] Cas particuliers : votre micro-entreprise peut relever à la fois des deux catégories si elle réalise à la fois une activité de prestation de services et de vente de marchandises. [...] Lire la suite
Selon un rapport de l’Acoss, les auto-entrepreneurs ont enregistré un chiffre d’affaires moyen de 8 320 € par an en 2010. [...] On le savait, c’est confirmé. [...] En 2010, peu de radiations ont été prononcées suite à un dépassement du chiffre d’affaires puisque, selon l’Acoss, seuls 3 850 auto-entrepreneurs (sur les 500 000 alors en activité) [...] Le régime ne remplit pas non plus son rôle de tremplin que certains de ses inspirateurs lui avaient assigné lors de son instauration en janvier 2009 : sur les 88 000 auto-entreprises radiées en [...] De plus en plus, le statut de l’auto-entrepreneur couvre des activités d’appoint pour les salariés, les retraités ou même les fonctionnaires, et non de véritables activités aptes à [...] Lire la suite
Le Secrétariat d’Etat chargé des PME et de l’artisanat a annoncé la mise en place de nouveaux services pour aider les petites entreprises en difficulté. [...] Le 08. [...] Ce numéro « vert » s’adressait auparavant à l’ensemble des TPE et PME, mais, face à la crise, ses services d’accompagnement ont été renforcés et élargis aux problèmes administratifs [...] Cette mesure entre dans le cadre du programme de simplification annoncé par le secrétaire d’Etat aux PME Frédéric Lefebvre. [...] Parmi les pistes du rapport Warsmann consacré à la simplification des démarches administratives des entreprises, il était question de mettre en place des déclarations fiscales moins complexes, [...] Lire la suite
Si vous dépassez pendant trois ans les seuils de tolérance de chiffre d’affaires appliqués au régime de la micro-entreprise, vous en sortez automatiquement. [...] Un rappel d’abord : les micro-entrepreneurs doivent respecter deux seuils légaux de chiffre d’affaires annuel fixés par la loi : pour 2011, les plafonds sont fixés à 32 600 € pour les [...] Si ces seuils sont dépassés, par exemple, dès la deuxième année d’activité, la sortie du régime n’est pas automatique car deux autres seuils de tolérance ont été définis, en-dessous [...] [...] [...] Lire la suite
Nicolas Sarkozy souhaite mettre en application plusieurs mesures pour simplifier les tâches administratives des petites entreprises. [...] La question est évoquée depuis fin 2010 et constituait l’un des chevaux de bataille du nouveau Secrétaire d’Etat aux PME et au Commerce Frédéric Lefebvre. [...] [...] [...] [...] Lire la suite
Le régime de la micro-entreprise est, par bien des aspects, très proche du régime micro-simplifié, aussi appelé régime de l’auto-entrepreneur. [...] Les entrepreneurs qui évoluent sous l’un de ces deux régimes doivent respecter, dans les deux cas, un seuil annuel de chiffre d’affaires de 32 100 € lorsque que leur activité repose sur des [...] Lire la suite
D’après les Echos, le gouvernement de François Fillon réfléchirait actuellement à l’éventualité d’une taxe perçue sur les indemnités de rupture des contrats de travail. [...] De niches fiscales rabotées en niches sociales supprimées, l’Etat souhaite récupérer 10 milliards d’euros d’économie pour renflouer ses caisses en 2011. [...] Lire la suite
Le régime de la micro-entreprise facilite grandement les obligations fiscales et comptables auxquelles sont assujettis les entrepreneurs. [...] La loi de modernisation de l’économie a largement assoupli les règles fiscales au seul bénéfice des entreprises évoluant sous le régime micro. [...] Lire la suite
Les micro-entreprises qui n’ont pas exercé leur option avant le 31 décembre 2009 pour pouvoir bénéficier du régime micro-social en 2010, pourront intégrer ce régime à compter du 1er janvier [...] Les seuils de chiffre d’affaires autorisant les petites entreprises à intégrer le régime micro-social avaient été revus à la hausse au 1er janvier 2010 :Les entreprises soumises à la TVA [...] Lire la suite
La règle de validation des trimestres de retraite pour les auto-entrepreneurs a été modifiée par la dernière loi de financement de la Sécurité Sociale. [...] 6 111 € pour les activités commerciales, 3 544 € pour les prestations de services et 2 685 € pour les professions libérales. [...] Lire la suite
