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L’entreprise individuelle à responsabilité limitée se précise

Juridique de la micro-entreprise - le 28 janvier à 12h01

La volonté de rendre insaisissable le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels se précise. Hervé Novelli a présenté son projet de loi au gouvernement et envisage déjà un dispositif pour que la mesure n’entraîne pas un regain de prudence excessive de la part des banques.

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