Limiter à 3 années le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur et obliger à une déclaration d’activité même en l’absence de chiffre d’affaires. Voilà les deux mesures que proposent les sénateurs pour lutter contre le risque de dissimulation de travail qu’il craignent de la part des auto-entrepreneurs.
Les sénateurs sont revenus à la version initiale du projet de loi de création du nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée qu’ils ont adopté. En cas de faillite, les anciens créanciers d’une entreprise passée en EIRL ne seront pas tenu de ne faire valoir leur droit que sur le patrimoine nouvellement affecté à l’activité professionnelle.
La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques : la Dares, publie les résultats de son étude sur l’emploi dans les très petites entreprises (TPE) en juin 2009. D’après elle, les TPE proposerait plus de CDD et de temps partiel que les autres entreprises et ses employés afficheraient une durée hebdomadaire moyenne de travail supérieure à celle des entreprises de plus de 10 salariés.
Les plafonds de chiffre d’affaires imposés aux auto-entrepreneurs sont à recalculer avec précaution selon la date de lancement de l’auto-entreprise. Ils ne valent en effet que pour une année civile complète d’exercice et sont donc d’autant plus bas que l’inscription a été faite tard dans l’année.
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