Le 19 décembre à 11h12
C’est la proposition déposée à l’Assemblée nationale par un député UMP. [...] Qui veut la peau du statut d’auto-entrepreneur ? [...] Depuis trois ans pourtant, des propositions émanent des différents partis et mouvances politiques afin d’apporter des correctifs au régime. [...] Une proposition censée répondre aux revendications portées par certains des entrepreneurs évoluant sous des régimes classiques qui dénoncent la concurrence déloyale exercée, selon eux, par [...] C’est dans ce sens que le député UMP, Jean-Louis Christ, a déposé, le 14 décembre 2011, une proposition de loi visant à limiter le statut à deux ans dans le secteur du bâtiment, frappé par [...]
Le 06 décembre à 16h12
L’amendement centriste qui prévoyait un suivi comptable obligatoire pour les auto-entrepreneurs, ne sera finalement pas inclus dans la loi. [...] C’est une épine dans le pied en moins pour les auto-entrepreneurs, évidemment très attachés à la souplesse de leur statut juridique. [...] L’enjeu n’était pas mince puisque la mesure proposait d’imposer à tous les auto-entrepreneurs (dès la troisième année d’activité) une certification obligatoire par un expert comptable [...] La disposition législative introduite par l’amendement centriste a suscité l’inquiétude de l’Union des auto-entrepreneurs, qui redoutait une complexification du statut. [...]
Le 13 septembre à 18h09
L'Association française de normalisation (Afnor) va mettre à l’étude une nouvelle règle visant à encadrer la qualité des avis déposés par les internautes sur les sites à vocation [...] On est encore loin d’un texte officiel et coercitif, mais l’Afnor, saisie par le comparateur en ligne Trentrust, entame actuellement une concertation avec l’ensemble des acteurs du e-commerce [...] Selon l’étude de Trentrust, 25% des internautes lisent les commentaires avant de commander un produit. [...] La règle mise à l’étude par l’Afnor visera, sans autres précision pour l’instant, à améliorer l'information livré à l'internaute en lui permettant de mieux identifier les auteurs des [...] Une fois la norme élaborée, ce n’est pas l’Afnor qui veillera à sa bonne application, mais la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des [...]
Le 18 juillet à 17h07
Si vous dépassez pendant trois ans les seuils de tolérance de chiffre d’affaires appliqués au régime de la micro-entreprise, vous en sortez automatiquement. [...] Un rappel d’abord : les micro-entrepreneurs doivent respecter deux seuils légaux de chiffre d’affaires annuel fixés par la loi : pour 2011, les plafonds sont fixés à 32 600 € pour les [...] Si ces seuils sont dépassés, par exemple, dès la deuxième année d’activité, la sortie du régime n’est pas automatique car deux autres seuils de tolérance ont été définis, en-dessous [...] [...] [...]
Le 12 juillet à 17h07
Le statut juridique de conjoint collaborateur est accordé au conjoint marié ou au partenaire pacsé de l’auto-entrepreneur lorsqu’il prend régulièrement part à l’activité de [...] Oui, le mari ou la femme d’un auto-entrepreneur qui participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise est considéré comme un(e) conjoint(e) collaborateur (trice). [...] Le conjoint collaborateur peut être sollicité pour accomplir des démarches administratives pour l’entreprise au nom de l’auto-entrepreneur gérant, il peut aussi acter des achats ou des ventes [...] En matière de protection sociale, le conjoint collaborateur peut se constituer des droits personnels puisque son statut lui permet de s’affilier au Régime social des Indépendants (RSI) : il peut [...]
Le 30 juin à 15h06
L’Etat a promis de mettre la main à la poche pour corriger les dysfonctionnements du Régime social des indépendants (RSI). [...] Depuis son instauration en 2006, le Régime des indépendants (RSI), qui gère la protection sociale de quelque 4 millions de chefs d’entreprise français, commerçants, artisans ou membres de [...] Depuis plusieurs années, des dysfonctionnement émaillent les nouvelles affiliations au RSI à l'ocasion d'une création d'entreprise ou d'un changement de statut : aAppels de cotisations [...]
Le 05 novembre à 15h11
Un entrepreneur qui évolue sous le régime micro-social simplifié a la possibilité d’opter pour le régime déclaratif mensuel ou trimestriel. [...] Dans le cadre du régime micro-social simplifié, un entrepreneur peut opter pour le régime déclaratif mensuel ou trimestriel. [...] Le chef d’entreprise doit adresser chaque mois ou chaque trimestre (soit le dernier jour de chaque mois ou alors les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier pour une formule trimestrielle) [...] Précision importante : les retards enregistrés peuvent se solder par des majorations. [...]
Le 04 février à 17h02
Le gouvernement a récemment présenté le projet du nouveau statut de création d’entreprise, l’EIRL, qui permettra à l’entrepreneur de séparer patrimoines personnel et professionnel tout en [...] Dans son dossier de présentation du statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée : l’EIRL, Bercy revient sur le statut de l’EURL qui permet depuis 1985 la création de [...] Le ministère identifie 3 freins principaux qui l’ont empêché de connaître le succès :- le premier réside dans les obligations qu’implique le statut : tenue d’un registre des décisions, [...] En 2009, alors que les entreprises individuelles représentaient environ 74% du total des créations d’entreprise et que depuis 6 ans des réformes simplifiaient encore le statut de l’EURL (*), [...] [...]
Le 28 janvier à 12h01
La volonté de rendre insaisissable le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels se précise. [...] Après son annonce par François Fillon en décembre dernier et celle du président en début d’année à l’occasion de ses vœux, la concrétisation du nouveau statut d’entreprise individuelle [...] Le projet de loi pour la création du statut d’EIRL permettra de protéger le patrimoine personnel des artisans, commerçants, professionnels libéraux qui ont créé une entreprise en nom propre, [...] Hervé Novelli a levé une crainte régulièrement exprimée à l’évocation de ce nouveau statut en annonçant qu’un « dispositif permettra à Oseo ou la Siagi (*) de venir garantir le soutien [...] [...]
Le 09 avril à 15h04
Les exploitants individuels sous forme de EI, EURL, SARL ont le droit entre 2 régimes pour déduire leurs cotisations sociales de leur résultat : le régime dit de droit commun et le régime [...] Le régime de droit communDéfinition [...] Les professionnels indépendants qui optent pour ce régime peuvent déduire leurs cotisations sociales obligatoires sans limitations de leurs revenus professionnels. [...] Calcul des cotisations déductibles [...] La limite des plafonds de déduction est propre à chaque risque. [...]
