Communiqué de presse de Alain Habbuloglu

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assurance de pret entreprise : Loi Lagarde

Publié le 18 mai 2010

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Grace à la loi de réforme du crédit loi Lagarde, les banques ne peuvent plus : • Refuser la délégation assurance si le contrat prévoit des garanties identiques; • Changer les conditions du prêt si délégation d’assurance demandées par l'emprunteur

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Assurance emprunteur Loi LAGARDE 2010 : pour profiter de l'ouverture du marché de l'assurance de prêtavec Assurance-de-pret-pas-cher.com

Le projet de loi de réforme du crédit, dite loi Lagarde, traite de la libre concurrence en matière d'assurance emprunteur via l'article 17, sera discuté a l'Assemblée nationale le le 24 mars 2010.

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Une meilleure information et une plus grande liberté de choix pour les emprunteurs, grâce à l'interdiction faite aux banques d'imposer leur assurance, et les oblige à :

Accepter une délégation d'assurance dès lors que le contrat prévoit des garanties équivalentes;
Motiver les raisons du refus d'une assurance "externe" ;
Ne pas modifier les conditions du prêt en contrepartie d'une assurance individuelle (hausse du taux d'intéret ...);

Ce projet de loi constitue une avancée majeure pour les emprunteurs depuis la loi Murcef. Aussi, le marché de l'assurance emprunteur va vivre une profonde mutation et une plus grande concurrence entre ses acteurs.

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