Tous les auto-entrepreneurs devront obligatoirement déclarer leur chiffre d’affaires à compter du 1er janvier 2011, même si leurs recettes sont nulles. C'est l'une des modifications apportées par la nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale au régime AE.
Les modications du statut de l'auto-entrepreneur instaurées par le loi de financement de la Sécurité sociale s'appliqueront du 1er janvier 2011.
La plus importante porte sur l'évolution des modalités de déclaration des revenus auprès des organismes de recouvrement.
Auparavant, un auto-entrepreneur qui n’avait généré aucune activité sur une période de déclaration donnée, était dispensé de déclaration.
Pour mettre fin à certaines utilisations abusives du régime de l'auto-entrepreneur par certains travailleurs indépendants et même certains employeurs, celle-ci devient désormais obligatoire, même si le montant des recettes est égal à zéro.
A compter du 1er janvier 2011, la déclaration devra donc être effectuée auprès des services concernés selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle (au choix pour l'auto-entrepreneur).
Des sanctions, sous forme de pénalités et de majorations fixées par décret, seront appliquées en cas de retard ou d'omission
Cadeau pour homme original et pour chaque occasion. [ Cliquez-ici ]
La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]
Poster un commentaire :