Auto-entrepreneurs : l’intérêt d’immatriculer son entreprise

La loi dispense, de fait, les auto-entrepreneurs de l’immatriculation administrative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi qu’au répertoire des Métiers (RM). Cela représente, pour eux, une économie de temps et d’argent. Mais l’absence d’immatriculation présente aussi des inconvénients.

Le but initial du statut de l’auto-entrepreneur était de créer un régime accessible au plus grand nombre grâce à des démarches administratives simplifiées et des souplesses fiscales.
Ces deux engagements ont été remplis : aujourd’hui, près d’un millions d’auto-entrepreneurs exercent en France.

Pas d’immatriculation : quel gain d’argent ?

L’allégement des démarches administratives se traduit notamment par une dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi qu’au répertoire des Métiers (RM), procédure obligatoire pour les chefs d’entreprise exerçant sous un statut traditionnel.
Cette dispense représente un gain de temps et une (petite) économie d’argent : les frais d’immatriculation frisent en général un montant moyen de 200 €.
Elle évite aussi aux candidats à l’auto-entreprise de participer aux quatre jours de formation obligatoires préalables à l’installation.

Depuis 2009 toutefois, la loi oblige les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à s’inscrire au Répertoire des Métiers  mais cette inscription est exonérée de frais pendant trois ans.

Le choix d’une immatriculation volontaire

Les autres peuvent, s’ils le souhaitent, procéder à leur immatriculation. Beaucoup le font car cette procédure présente ensuite des avantages  au moment de la domiciliation de l’entreprise.
Un contrat de location gérance, par exemple, qui conditionne l’exploitation d’un fonds de commerce, artisanal ou industriel au paiement d’une redevance, ne peut être conclu par une entreprise non immatriculée administrativement.

De même, une société non inscrite au RCS ou au RM se trouve dans l’impossibilité de signer un bail commercial de 9 ans. Ce contrat permet aussi au locataire de bénéficier d’un plafonnement de loyer et d’un droit prioritaire au renouvellement du bail, au bout de neuf ans.
Les demandes  d’immatriculation d’entreprise doivent être déposées au Centre de Formalités des entreprises de votre ville.

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