Charges sociales :	Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à : 12% pour une activité commerciale. 21,3% pour une activité de prestations de services 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV. Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage
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Fiscalité :	Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à 1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros, 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage Cette option n'est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social. Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.

TVA, taxe sur la valeur ajoutée :	Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA.

Taxe professionnelle :	Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP. Le 05/02/2009 Monsieur Sarkozy a annoncé la suppression de la taxe professionnelle en 2010.

1. Questions Générales
2. Comment adhérer ?
3. Quelle couverture ?
4. Coûts/Paiement/Formalités
5. Questions fiscales et comptables

1. Questions Générales

Qu'est-ce que le régime auto-entrepreneur ?C'est un régime dérogatoire mis en place à compter du 1er janvier 2009 pour les personnes qui exercent ou souhaitent exercer une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle et qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.
Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Quels sont les avantages du régime auto-entrepreneur ?L'auto-entrepreneur bénéficie :

- d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors de la création de son entreprise,

- du régime micro social simplifié. C'est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calculé en appliquant un taux au chiffre d'affaires réalisé. Attention, Les cotisations sociales sont déterminées à titre définitif et ne feront pas l'objet d'une régularisation.

- d'une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu à condition que le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas en 2007 25 195 € par part de quotient familial. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux sur le chiffre d'affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales.

- d'une exonération de la taxe professionnelle en cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu durant la première année, et les deux années qui suivent l'année de début d'activité.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime auto-entrepreneur ?Votre entreprise individuelle doit être soumise au régime fiscal de la micro entreprise.
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.
En 2009 :
- 80 000 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
- 32 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Et vous devez être en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA).

Je suis déjà artisan ou commerçant. Est-ce que je peux bénéficier du régime auto-entrepreneur ?Oui, dans la mesure où vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise. Vous restez inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

J'exerce ou souhaite exercer une profession libérale. Est-ce que je peux bénéficier du régime auto-entrepreneur ?Si votre activité libérale dépend du régime vieillesse du RSI, que vous soyez créateur ou déjà en activité, vous pouvez bénéficier du régime auto entrepreneur dans la mesure où vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise.
Si votre activité libérale dépend du régime vieillesse de la CIPAV, vous pouvez bénéficier du régime auto entrepreneur seulement si vous êtes créateur depuis le 1er janvier 2009 et que vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise (régime "spécial BNC")
Si votre activité libérale relève d'un régime vieillesse autre, vous ne pouvez pas bénéficier du régime auto-entrepreneur.

Je suis actuellement salarié. Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur ?Oui, le cumul avec une activité salarié est possible.
Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur, votre contrat de travail pouvant prévoir par exemple des interdictions d'exercer certaines activités.

Je suis actuellement retraité. Puis-je bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur ?Oui, un retraité peut exercer une activité dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur.

Je suis gérant majoritaire de SARL, associé de SNC, gérant ou associé de EURL... Est-ce que je peux bénéficier du régime auto-entrepreneur ?Non, seules les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d'entreprise individuelle et relevant du régime fiscal de la micro entreprise sont concernées.

Le conjoint collaborateur peut-il bénéficier du régime auto- entrepreneur ?Non.

Est-ce que je peux faire adhérer mes salariés au régime auto-entrepreneur ?Non, ce régime est réservé aux professions indépendantes.

Pendant combien de temps est-ce que je pourrai bénéficier du régime auto-entrepreneur ?Ce régime s'applique tant que vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise.
Vous pouvez cependant tout à fait décider d'y renoncer. En ce cas, il vous faudra dénoncer votre option avant le 31 décembre pour qu'elle prenne effet au 1er janvier qui suit.

Peut-on cumuler le régime de l'auto entrepreneur et une exonération (ACCRE, créateur salarié, ZFU, DOM...) ?Il n'y a pas incompatibilité entre ACCRE (et d'autres mesures d'exonération) et régime de l'auto-entrepreneur, mais succession dans le temps de l'effet des mesures.

L'ACCRE consiste en une exonération des charges sociales obligatoires personnelles du créateur ou repreneur dans la limite d'un revenu de 120% du SMIC, pour une durée d'un an, éventuellement prorogeable pendant encore un ou deux ans, sous conditions de revenu. Restent dues la CSG/CRDS et la retraite complémentaire obligatoire.

La combinaison dans le temps est la suivante :
L'option pour le régime d'auto-entrepreneur est faite au moment de la déclaration d'activité et la demande d'ACCRE également (jusque dans les 45 jours suivants pour l'ACCRE).
Le créateur peut alors bénéficier de la dispense d'immatriculation, s'il exerce une activité commerciale ou artisanale, prévue pour les auto-entrepreneurs.

Pendant la période d'exonération au titre de l'ACCRE, il paiera ses cotisations résiduelles (CSG/CRDS et RCO) selon le droit commun (appels à cotisations trimestrielles). En fin de période, le prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel de l'auto-entrepreneur prendra le relais.

Les mêmes modalités sont retenues pour le salarié-créateur qui bénéficie également d'une exonération de charges sociales la première année suivant la création, dans les mêmes conditions que l'ACCRE.

Enfin, le régime d'auto-entrepreneur est également compatible dans les mêmes conditions de principe avec l'exonération des cotisations personnelles d'assurance- maladie pour les entrepreneurs implantés en zone franche urbaine (ZFU).

Je suis un agent public. Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur ?Les agents publics, même s'ils sont soumis à une règle leur interdisant d'exercer une activité privée lucrative pour préserver le fonctionnement normal du service public, peuvent toutefois déroger à cette règle et bénéficier du statut de l'auto-entrepreneur selon trois régimes différents.

L'agent public à temps plein ou à temps partiel

Cet agent jouit du libre choix de sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul est donc soumise à autorisation de la part de son administration.

L'activité accessoire d'auto-entrepreneur dans certains cas

Un agent public à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous statut d'auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans l'un des secteurs d'activité suivants : expertises ou consultations, enseignements ou formations, travaux effectués chez des particuliers.

La création d'une auto-entreprise pour toutes les autres situations

Un agent public peut créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou encore une activité libérale, sous le statut d'auto-entrepreneur, sans limitation de l'objet de cette entreprise, pour une durée d'une année renouvelable une fois, après avis de la commission de déontologie. Dans le cas de cumul pour création d'entreprise, le temps partiel est de droit s'il est demandé.

L'agent public à temps incomplet ou non complet

Cet agent ne choisit pas sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul n'est donc soumise qu'à déclaration préalable auprès de son administration.

L'exercice d'une activité privée lucrative sous le statut d'auto-entrepreneur

Sans limitation a priori dans le temps, un agent public à temps incomplet ou non complet peut exercer une activité privée lucrative, quel que soit l'objet de celle-ci, après en avoir informé l'autorité dont il relève.

Dans tous les cas, l'administration peut s'opposer à la poursuite de l'activité d'auto-entrepreneur s'il s'avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l'agent dans l'administration.

Le Gouvernement prépare actuellement des évolutions juridiques qui permettront de progresser encore sur la voie de l'assouplissement du régime des cumuls d'activités.

Références : loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; circulaire n° 2157 du 11 mars 2008.

5. Questions fiscales et comptables

- Quel sont les avantages fiscaux ?
- Y'a-t-il des conditions pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
- Est-ce que je dois tenir une comptabilité particulière ?
- A qui est-ce que je paie l'impôt ?
- Est-ce que je peux opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu sans opter pour le régime micro social simplifié ?
- Est-ce que j'aurai d'autres impôts à payer ?

Quel sont les avantages fiscaux ?Le versement de l'impôt à partir d'un taux appliqué au chiffre d'affaires est libératoire. C'est-à-dire que vous n'avez pas à acquitter auprès des services fiscaux l'impôt sur le revenu. Il n'y a pas de TVA à reverser. Vous n'acquittez pas de taxe professionnelle les premières années (au maximum 3 ans).

Y'a-t-il des conditions pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?Vous devez relevez du régime fiscal de la micro entreprise et vous devez avoir opté pour le régime micro social simplifié.
Enfin, le revenu global de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser, en 2007, 25 195 € par part de quotient familial.
Exemple :
- pour un couple marié : 50 390 €
- pour un couple marié avec 2 enfants : 75 585 €

Est-ce que je dois tenir une comptabilité particulière ?Oui. Votre comptabilité est allégée, conformément au modèle que vous trouverez dans les documents utiles (Livre achats-recettes).

A qui est-ce que je paie l'impôt ?Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous le payez auprès du centre de paiement du RSI, en même temps que vos cotisations et contributions sociales.

Est-ce que je peux opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu sans opter pour le régime micro social simplifié ?Non.

Est-ce que j'aurai d'autres impôts à payer ?Oui, en cas de plus ou de moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation imposables dans des conditions particulières. Pour en savoir plus, contactez votre centre des impôts.

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