Législation micro-entreprise - Dossiers

L’auto-entrepreneur limité à 18 mois ?

Le 16 novembre à 17h11

Limiter à un an et demi l’exercice d’une activité sous le régime de l’auto-entrepreneur : c’est ce que propose un collectif de députés à l’Assemblée nationale. [...] Un collectif de 23 députés a déposé en octobre 2010 une proposition de loi visant à limiter à 18 mois le régime de l’auto-entrepreneur :« Il n’en reste pas moins que ce statut, très [...]

Archives du mois : Novembre 10 Décembre 07

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