Entreprise : la déclaration du conjoint collaborateur devient obligatoire

Cette mesure, introduite dans la Loi Pacte par via un amendement ministériel, entera en vigueur en 2019.

Afin de réduire les irrégularités chez les travailleurs indépendants exerçant en couple, le gouvernement a introduit dans son plan d’Action pour la croissance et la Transformation des entreprises (Pacte) un amendement visant à encadrer l’activité du conjoint collaborateur.

En théorie, l’époux ou l’épouse d’un(e) entrepreneur(e) doit aujourd’hui être déclaré sous l’un de ces trois statuts : conjoint-collaborateur, conjoint associé ou conjoint-salarié. Or, en pratique, un part importante d’entre eux (environ 30%), essentiellement des femmes, n’ont pas de reconnaissance légale, faute d’avoir entamé les démarches nécessaires. Dans les faits, de nombreuses situations, litigieuses, contreviennent donc au droit du travail et sont passibles de sanctions pour dissimulation d’activité (en réalité, la loyauté des personnes intéressées est rarement remise en cause, en conséquence de quoi peu de poursuites sont engagées à leur encontre).

Pour combler ce vide juridique, l’article L.121-4 du Code du Commerce, modifié par la Loi Pacte, stipule désormais que le « chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale » devra obligatoirement « procéder à une déclaration de son conjoint lorsque ce dernier exerce une activité régulière dans l’entreprise.»

Cette formalité devra être effectuée sur un formulaire idoine destiné à l’administration. A défaut, le statut de conjoint-salarié, « le plus protecteur », sera automatiquement conféré.

Pour la Capeb (confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment), qui depuis des années réclamait à l’exécutif  de légiférer  sur le sujet, le texte contribuera à renforcer la protection des femmes qui travaillent avec leur mari. Reste à orienter les entreprises dans le choix des statuts les plus aptes à répondre à leurs besoins, salarié, collaborateur ou associé.