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L’entreprise à patrimoine affecté

Publié le 03 décembre 2009 par Sonia Martin
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L’entreprise à patrimoine affecté. Le premier ministre, François Fillon va officiellement présenter aujourd’hui son nouveau projet : l’entreprise à patrimoine affecté. Une mesure réclamée depuis près de 30 ans par les artisans et les commerçants qui leur permettra de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel. L'entrepreneur pourra ainsi limiter sa responsabilité à son patrimoine «professionnel», tout en protégeant son patrimoine «personnel». Date d’entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2011.

A voir : entreprise, entreprises, patrimoine, patrimoine affecté, patrimoine professionnel, patrimoine personnel, commerçant, artisan, entrepreneur

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