02/10 La PARL des noms marocains

Les autorités marocaines en charge du .MA ont adopté une Procédure Alternative de Résolution des Litiges (PARL), qui sera administré par le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI. Détails de cette PARL spécifique au .MA. La Procédure Alternative de Résolution des Litiges (PARL) relatifs aux no... Lire la suite sur Chronique Domaine Info

Revue de presse associée

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• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »
• Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »
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