Le dépôt des comptes n’est plus obligatoire pour les petites entreprises

Le gouvernement vient de supprimer l’obligation de dépôt des comptes annuels, uniquement pour les entreprises de moins de dix salariés.

Chaque année, les entreprises de moins 50 salariés doivent déposer leurs  comptes au tribunal de commerce, sous peine d’une amende 1 500 euros (jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive) : cette obligation, à laquelle des entreprises refusaient d’ailleurs de se conformer pour préserver leurs intérêts stratégiques, préférant payer une pénalité, va disparaître pour les TPE (Très Petites Entreprises) de moins de dix salariés et réalisant moins de 700 000 euros de chiffre d’affaires.

Alléger les obligations des entreprises

C’est ce que vient d’annoncer le premier ministre Jean-Marc Ayrault dans une interview donnée au journal d’informations économiques Les Echos. Cette mesure s’inscrit dans la cadre du « choc de simplification »  annoncé fin mars par François Hollande afin d’alléger les obligations administrative des entreprises.

Le dépôt des comptes fait partie de ces lourdeurs qui coûtent du temps et de l’argent aux employeurs : chaque année, ils doivent, moyennant quelques dizaines d’euros (50  euros environ), remettre aux greffes du tribunal de leur territoire le bilan complet de leurs comptes, lequel est ensuite rendu public sur le fameux Bodacc, ou Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (consultable par tous, y compris les concurrents de l’entreprise intéressée).

Atteinte à la confidentialité ?

Outre la contrainte qu’elle représente, certains chefs d’entreprise considèrent cette procédure comme contraire à leurs intérêts stratégiques en ce qu’elle porte, selon eux, atteinte à la confidentialité de leurs informations. C’est aussi pourquoi des entreprises préféraient se soustraire à cette obligation, quitte à payer des pénalités.
Cette obligation devrait également être allégée pour les entreprises qui « enregistrent des ventes de moins de 8 millions d’euros » a promis Jean-Marc Ayrault.

«Il nous faut accélérer la mise en œuvre des 35 mesures du Pacte (de compétitivité) et, en effet, aller plus loin sur certaines d’entre elles» a-t-il encore insisté.
Pour soutenir les entreprises, ile Chef du gouvernement a également annoncé que les fonds d’épargne des Livret A et LDD viendront renforcer la trésorerie des PME « à hauteur de 1,5 milliard d’euros sur cinq ans ».