Le régime fiscal de la micro-entreprise en détail

En France, la micro-entreprise n’est pas qu’une question de taille, c’est aussi et surtout un statut fiscal soumis à des règles très précises.

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Après avoir informé votre centre des impôts de votre adhésion au régime fiscal de la micro-entreprise, gardez en tête les seuils de chiffre d’affaires auxquels vous allez être soumis. Comme pour les auto-entrepreneurs, intégrés d’office au régime de la micro d’entreprise, vos résultats ne devront pas dépasser un certain plafond, sous peine de radiation.

Le CA annuel de votre entreprise ne doit pas dépasser (nouveaux chiffres 2012, article 50-0 du Code général des Impôts) :
83 200 € HT s’il s’agit d’une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures ou encore de denrées alimentaires même si celles-ci sont à emporter. Idem si votre activité consiste en la fourniture de logements, que ce soit des hôtels, des gîtes ruraux ou encore des chambres d’hôtes…

33 300 € HT pour toutes les autres prestations de services et les professionnels libéraux relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux.

Cas particuliers : votre micro-entreprise peut relever à la fois des deux catégories si elle réalise à la fois une activité de prestation de services et de vente de marchandises. Les deux activités sont alors considérées comme « liées » : certaines entreprises du bâtiment sont dans cette situation. Elles peuvent rester sous le régime de la micro-entreprise si leur chiffre d’affaires global annuel ne dépasse pas 83 200 € HT et si leur CA HT relatif aux prestations de services qu’elles fournissent ne dépasse pas le plafond de 33 330 €.

2. Autres subtilités fiscales

Il existe deux plafonds majorés (des seuils de tolérance en fait), de 91 500 € pour les ventes de marchandises et de 35 300  € pour les autres prestations de services, en dessous desquels l’entreprise peut rester sous le régime fiscal de la micro-entreprise pendant l’année en cours, mais aussi l’année suivante. Ce cas s’applique si la micro-entreprise dépasse le seuil de CA autorisés en cours d’année. Ils s’appliquent avant de faire basculer la micro-entreprise à un autre régime fiscal.

Par ailleurs, le régime de la micro-entreprise donne droit à une déduction des frais et charges, soit un abattement de 71% pour les activités de vente et de 50% pour les autres prestations de services (abattement minimal de 305 €).

Le gérant d’une micro-entreprise bénéficie également de plein droit d’une franchise de TVA. Qu’est ce que cela signifie ? Tout simplement qu’il ne l’applique pas, ce qui peut lui conférer une compétitivité supérieure à celle de ses concurrents. Cette franchise s’applique si le CA est inférieur à 83 200 € ou 91 500 € l’année précédente pour les ventes, et à 33 300 € et 35 300 € pour les prestations de services

Contrairement à l’auto-entrepreneur, le gérant d’une micro-entreprise a l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers (Registre des entreprises s’il exerce en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin).

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