Micro-entreprise : pourquoi la réforme divise

Le maintien de la TVA au-delà des plafonds actuels de chiffres d’affaires mécontente la FEDEAE et les organisations professionnelles.

TVA

Tous les ingrédients étaient réunis pour satisfaire le monde patronal, à l’exception des artisans qui dénoncent depuis des années la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs, affranchis de la TVA et soumis à un régime fiscal moins contraignant que le leur.
Dès janvier 2018, il sera possible de dépasser les limites actuelles de chiffre d’affaires qui conditionnent l’exercice d’une activité sous le régime simplifié. L’ampleur de la réforme va du simple au double : de 33 100 euros pour les activités de services et de 82 800 euros pour les ventes de marchandises, les seuils de tolérance passent respectivement à 66 200 et 165 600 euros. De quoi voir venir, bien que très peu de micro-entrepreneurs se sentent, de fait, concernés par cette nouvelle règle : plus de 90% d’entre eux déclarent en effet moins de 40 000 euros de résultat annuel (chiffres de 2013 fournis par Bercy).
Toujours est-il que cette réforme, réclamée de longue date par les organisations représentatives des créateurs d’entreprises et travailleurs indépendants, devait faire mouche. C’était compter sans les artisans qui s’estiment, une fois encore, lésés par un statut juridique qui leur fait concurrence sur le terrain de la compétitivité : « oui, la mise en place du statut simplifié a contribué à développer l’entrepreneuriat en France, mais elle a aussi fragilisé des pans entiers de notre économie qu’il s’agisse des services ou du bâtiment (…) une France d’auto-entrepreneurs ne pourrait ni investir massivement ni embaucher » a dénoncé la CGPME.

La TVA conservée dans le nouveau dispositif

Est-ce pour faire bonne mesure que le gouvernement a coupé la poire en deux sur la question de la TVA ? Cette taxe, dont les micro-entrepreneurs sont affranchis, est en effet maintenue dans le nouveau périmètre. Son déclenchement se fera, comme aujourd’hui, à partir des seuils minimaux, soit 33 100 et 82 800 euros.
« La mesure ne sert à rien si on garde ce système. La gestion comptable va devenir trop complexe, personne ne va y souscrire » a regretté le patron de la FEDAE Grégoire Leclercq dans les colonnes de 20 Minutes. Il est vrai qu’une entreprise de service qui réalise 33 000 de CA une année et 34 000 lors de l’exercice suivant, ne sera en théorie pas soumis au même régime de TVA.
Si beaucoup interprètent ce statu quo comme un geste adressé aux artisans, d’autres y voient un motif budgétaire, voire une contrainte réglementaire européenne : un rapport de la Cour des comptes indiquait en 2015 que la franchise actuelle représente un manque-à-gagner pour l’Etat de 550 millions d’euros. L’étendre au-delà de son assiette actuelle aurait donc sérieusement alourdi la note.

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).