07/02 CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »

Appelants : Madame Marie-Paule K. et Monsieur Pascal P. Contre Intimée : SARL Floradream Mots-clés : Noms de domaine – Marque – Contrefaçon de marque (non : antériorité du nom de domaine) – Antériorité d'un nom de domaine sur une marque au sens de l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellect... Lire la suite sur Jurisprudence Nom de domaine

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