Newsletter

Newsletter

Liens utiles

Sauvegarde-Fichier.fr

Sauvegarde de vos fichiers

La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]

Partenaire-Entreprise.fr

Le portail de mises en relation professionnelles

[ Cliquez-ici ]

Creation-Entreprise-Magazine.fr

Le Magazine Internet de la création d'entreprise

[ Cliquez-ici ]

19/06 CA Paris, 4ème ch., sect. A, 20 juin 2007, « Les solistes français »

Appelant : Monsieur Bernard W. Contre Intimé : Monsieur Paul R. Mots-clés : Nom de domaine solistesfrancais.com – Titre d'une œuvre de l'esprit – Contrefaçon d'œuvre de l'esprit (non : défaut d'originalité) – Marque « Les Solistes Français » – Contrefaçon de marque (non) – Actes distincts de concurr... Lire la suite sur Jurisprudence Nom de domaine

libbre