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Réflexion sur le patrimoine des entrepreneurs individuels

Publié le 21 août 2009 par Sonia Martin
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Réflexion sur le patrimoine des entrepreneurs individuels. Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME, souhaite la création d’un "patrimoine affecté" pour 1,5 millions d’entreprises individuelles. Objectif : séparer le patrimoine professionnel d'un entrepreneur de son patrimoine personnel pour qu'en en cas de faillite les chefs d'entreprise voient leur biens personnels et familiaux à l'abris de saisis. La question fera l'objet d'un arbitrage par François Fillon semaine prochaine. 

A voir : entreprise individuelle, projet de loi, patrimoine affecté, patrimoine professionnel, patrimoine personnel, biens personnels, Hervé Novelli, chefs d'entreprise, entreprise, entreprises, entrepreneurs

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