Réforme du Code du Travail : les micro-entreprises exemptées

Le projet de loi préparé par Myriam El Khomri permettra de déroger à certaines règles relevant du Code du Travail par le biais d’accords d’entreprises conclus entre les directions et les syndicats. Les TPE qui n’ont pas d’instances représentatives sont donc exclues du dispositif.

Que va changer la réforme du Code du Travail endossée par la ministre Myriam El Khomri ? A la gauche de la gauche, certains crient haro sur un texte qui risque de ramener le curseur des acquis sociaux à un niveau de protection antérieur à la grande loi de 1919 qui fixait, à l’époque, la durée maximale du travail à 8 heures par jour et 48 heures hebdomadaires. Les salariés ont évolué sous ce régime jusqu’en 1936, date à laquelle le Front Populaire de Léon Blum a instauré la semaine des 40 heures et les premiers congés payés. L’astuce du texte de 2016, c’est qu’il prétend sauvegarder le seuil légal des 35 heures acquis au début des années 2000, tout en permettant aux entreprises d’y déroger, sous réserve d’un accord conclus, au mieux, en interne avec leurs syndicats ou leurs représentants du personnel, au pire au niveau de la branche professionnelle.

Quid des TPE de moins de dix salariés qui, en vertu de la loi sur les seuils sociaux, ne disposent d’aucune instance représentative  ? Environ 2 millions d’entreprises sont dans ce cas en France. En l’état actuel du texte, elles n’auront pas accès aux assouplissements annoncés par une réforme qui n’autorisera pas l’employeur à décider unilatéralement d’une modulation du temps de travail et des salaires pour préserver l’emploi (à moins de passer ses salariés en forfait-jour). Aujourd’hui, de tels accords sont déjà possibles dans les entreprises qui traversent des difficultés économiques, mais là aussi cette réorganisation ne peut se faire sans l’accord des syndicats. Demain, la dérogation sera étendue à d’autres motifs englobés dans une notion assez floue, celle de « développement de l’emploi » sur laquelle les entreprises pourront s’appuyer pour justifier une hausse de temps de travail dans le cadre, par exemple, d’une stratégie offensive visant à acquérir de nouveaux marchés. Cette démarche devra, comme la précédente, être validée par un accord majoritaire avec les représentants du personnel.

Post author

Laisser une réponse