Seules les transmissions sans repreneur doivent être soumises à l’obligation d’information introduite par la Loi Hamon en 2014. Voilà ce que prévoit un amendement adopté cette semaine par le Sénat. Les députés devront l’approuver.
Les sénateurs ont voté un nouveau texte qui vise à assouplir l’obligation d’information aux personnels en cas de cession d’entreprise. Cette nouvelle règle avait été instaurée, dès novembre 2014, par la Loi Hamon pour l’économie sociale et solidaire, avec l’objectif d’encourager les transmissions aux salariés. Mais la réforme n’a jamais été digérée par le patronat qui dénonce depuis le départ des contraintes supplémentaires pour les chefs d’entreprise, et même une atteinte à la confidentialité nécessaire à ce type d’opération. La pilule a eu d’autant plus de mal à passer que la Loi Hamon donne aussi aux tribunaux de commerce l’habilitation à supprimer la vente d’une entreprise pour les cas où il s’avère que l’obligation d’information n’a pas été respectée.
Les députés décideront
Le co-rapporteur du projet d’amendement au Sénat François Pillet assure « tous les entrepreneurs disent que l’obligation d’information bloque des cessions, et plonge des entreprises dans une situation d’insécurité considérable ».
L’amendement déposé par le président du groupe UMP au Sénat, Bruno Retailleau, vise à limiter l’obligation d’information aux seuls cas de cession où aucun repreneur n’a candidaté. Pour l’élu vendéen, « ce dispositif veille à faciliter et à assurer le succès des projets de cession et non à les contraindre avec pour seul objectif la préservation de l’emploi ».
En l’état actuel de la procédure parlementaire, cet amendement n’est pas applicable. Pour être définitivement validé, il devra passer en nouvelle lecture devant une Commission mixte paritaire à l’Assemblée nationale. C’est elle qui décidera du sort de ce texte adopté, rappelons-le, contre l’avis du gouvernement de Manuel Valls.
Micro-entreprise.info - Tous droits reservés © 2016 -