La ministre en charge du Commerce et de l’Artisanat a annoncé une baisse du plafond de chiffre d’affaires autorisé avant le basculement obligatoire dans le régime de droit commun.
Le statut d’auto-entrepreneur sera bien limité à deux ans, comme le souhaitait le ministre Sylvia Pinel. Mais cet ajustement ne s’appliquera pas aux activités principales, comme initialement annoncé. La réforme visera les auto-entrepreneurs qui dépasseront, pendant deux années consécutives, un seuil de chiffres abaissé à 19 000 euros (contre 32 600 euros actuellement) pour les activités de service, et de 47 500 euros pour les activités de vente d marchandises (81 500 euros aujourd’hui).
900 000 auto-entrepreneurs en France
Voilà ce qu’a annoncé aujourd’hui Sylvia Pinel, ministre en charge du Commerce et de l’Artisanat, lors d’une conférence de presse. Ces annonces étaient très attendues par les quelque 900 000 auto-entrepreneurs français en exercice, résolument opposés à une modification en profondeur d’un statut très avantageux sur le plan fiscal et administratif. A tel point qu’un collectif baptisé les Poussins, s’est formé via internet pour mettre la pression sur la ministre. Les deux organismes professionnels, FEDAE et UAE, ont à plusieurs reprises exprimé leurs inquiétudes à Bercy, en vain.
Par quels arguments Sylvia Pinel justifie-t-elle ces mesures ? Sous 19 000 et 47 500 euros, l’auto-entreprise ne rapporte, selon elle, « qu’un revenu d’appoint ». Au-delà, il s’agit d’une « entreprise en croissance » qu’il convient dès lors d’accompagner dans la voie classique de la création d’entreprise. A contraintes inégales dans un premier temps puisque l’auto-entrepreneur reconverti dans le régime fiscal de droit commun, bénéficiera de charges sociales allégées (ou « lissées » comme l’a dit Sylvia Pinel) pendant un an supplémentaire.
Ils bénéficieront d’un « accompagnement renforcé » et seront mis en contact avec les organismes concernés dans les « six mois qui suivront le dépassement du seuil intermédiaire de chiffres d’affaires » a précisé la ministre.
Cette réforme ne sera pas rétroactive et ne s’appliquerait donc pas aux auto-entrepreneurs déjà installés.