Limiter à 3 années le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur et obliger à une déclaration d’activité même en l’absence de chiffre d’affaires. Voilà les deux mesures que proposent les sénateurs pour lutter contre le risque de dissimulation de travail qu’il craignent de la part des auto-entrepreneurs.
Jean Arthuis, président de la Commission des Finances du Sénat a organisé une table ronde pour discuter du statut de l’auto-entrepreneur, en réaliser un bilan et évoquer la question de la transition du jeune régime vers un statut d’entreprise classique : un sujet qui préoccupe certains parlementaires.
En effet, certains s’inquiètent d’une dérive possible : que les auto-entrepreneurs ne déclarent que les revenus qui leur permettent de rester sous le plafond maximum de chiffres d’affaires : 80 300€ pour les activités de commerce, 32 100€ pour les auto-entreprises de prestation de services – et dissimulent ainsi une partie de leur activité.
Objectif d’une telle fraude : continuer à bénéficier du régime fiscal et social avantageux de l’auto-entreprise plutôt que de passer aux contraintes de l’entreprise traditionnelle. On saisit toute l’ironie de la situation que redoutent les sénateurs quand on se souvient que l’auto-entrepreneur a été mis sur pied notamment pour lutter contre le travail au noir…
Pour prévenir une telle dérive, les sénateurs proposent :
– que la déclaration d’activité soit rendue obligatoire même pour les auto-entrepreneurs ne réalisant pas de chiffre d’affaires. Un moyen d’empêcher ceux qui ne déclareraient rien de pouvoir ensuite se réfugier derrière l’excuse d’un oubli.
– de limiter à 3 ans la durée d’exercice en auto-entreprise. Une période à l’issue de laquelle l’activité de l’auto-entrepreneur pourrait faire l’objet d’une évaluation.
Hervé Novelli s’est déclaré à priori opposé à des changements qui risqueraient de rendre moins lisible le cadre de l’auto-entrepreneur.