Les entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal de la micro-BIC ou spécial BNC peuvent depuis le 1er janvier dernier opter pour le versement forfaitaire libératoire fiscal et social. L’administration est revenue sur ce dispositif le 13 février dernier. Ce qu’il faut en retenir.
Conditions de ce versement forfaitaire fiscal pour les micro-entrepreneurs
Ne peuvent en bénéficier que les entrepreneurs dont le RFR (Revenu Fiscal de Référence) n’excède pas 25 195€ pour une part de quotient familial. D’autre part, l’entreprise doit être soumise à L’IR (Impôt sur le Revenu) et non à l’IS (Impôt sur les Sociétés). Le micro-entrepreneur devra opter pour le versement mensuel ou trimestriel auprès de son RSI (Régime Social des Indépendants).
- Le calcul est le suivant et concerne un % du Ca ou des recettes réalisées le mois ou trimestre précédent:
– 1% pour les activités commerciales ou immobilières (fourniture de logement)
– 1, 7% pour les autres prestations de services relevant des BIC
– 2,2% pour les prestations de services relevant des BNC
Conditions de ce versement forfaitaire social
Le gérant d’une micro-entreprise pourra également s’acquitter, le cas échéant des cotisations et autres contribtions de sécurité sociale dans le cadre d’une activité indépendante.
- Le calcul est le suivant et s’élève à:
– 12% de CA pour les activités de vente de marchandises;
– 21,3% du CA pour les prestations de services;
– 21,3% pour les prestations de services à caractère libéral (ex: infirmière).
N.B: Les auto-entrepreneurs peuvent également bénéficier de ces nouveaux aménagements.