A partir du 1er janvier 2009, des changements vont être mis en place quant aux conditions d’accès au statut de micro-entreprise. En effet, la limite de chiffres d’affaire permettant de bénéficier de ce régime va être augmentée.
Limites du régime micro élevées
Pour bénéficier du régime micro, il fallait auparavant que le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas
- 27 000 € pour les entreprises dans le secteur des prestations de services
- 76 300 € pour les entreprises dans le secteur de la vente de marchandises
Suite à la loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat (dite Loi Tepa), cette limite sera relevée à
- 32 000 € pour les entreprises dans le secteur des prestations de service
- 80 000 € pour les entreprises dans le secteur de la vente de marchandises
2. Exonération de la TVA
Exonération de la TVA
Les entreprises assujetties à la TVA pourront en être exonérées en 2009 si leur chiffre d’affaires n’a pas atteint :
- 80 000 € ou 32 000 € en 2008
- 88 000 € ou 34 000 € en 2008, si leur chiffre d’affaires pour l’année 2008n’a pas dépassée 80 000 ou 32 000 €