Les obligations comptables allégées pour les micro-entreprises en sommeil

La Loi Macron, adoptée en juillet dernier, prévoit de nouveaux assouplissements pour les micro-entreprises en cessation temporaire d’activité.

Dans les nombreuses dispositions de la Loi Macron pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des Chances Economiques, il en est une qui intéressera plus particulièrement les gestionnaires d’une micro-entreprise. L’article 203 de la Loi présentée par le ministre de l’Economie prévoit en effet un nouvel assouplissement des obligations comptables pour les entreprises qui déclarent une cessation temporaire d’activité. Cette procédure est, en théorie, limitée à deux ans pour une société, et à un an pour les entreprises individuelles, avec une possibilité de renouvellement si l’entreprise concernée exerce une activité de type commercial. Si ces deux limites sont dépassées, la micro-entreprises est passible d’une radiation administrative, opération qui équivaut à une liquidation.

Demande auprès du CFE

Pour les entreprises qui n’emploient aucun salarié, la mise en sommeil entraîne désormais une dispense d’établissement d’un bilan et d’un compte de résultat. Si la structure est composée de personnes morales, elles sont tenues d’effectuer un bilan et un compte de résultat, mais dont le contenu pourra être abrégé (en fonction des consignes obligatoires qui seront fixées par un décret gouvernemental).
Rappelons que sur le plan comptable, une micro-entreprise est reconnue comme telle si elle ne dépasse, au terme d’un exercice annuel, les deux plafonds fixés 350 000 € total de bilan et 700 000 € de chiffres d’affaires. De même, leur effectif ne doit pas dépasser plus de dix salariés.
Pour le cas où elles bénéficieraient des simplifications comptables prévues par le Loi Macron, celles-ci ne s’appliquent plus dès lors que leur activité reprend normalement.
Pour info, la déclaration de cessation temporaire d’activité s’effectue auprès du centre de formalités des Entreprises (CFE) en présence du représentant légal de l’entreprise demandeuse.