Précisions sur le versement forfaitaire libératoire

Conditions de ce versement forfaitaire fiscal pour les micro-entrepreneurs

Ne peuvent en bénéficier que les entrepreneurs dont le RFR (Revenu Fiscal de Référence) n'excède pas 25 195€ pour une part de quotient familial. D'autre part, l'entreprise doit être soumise à L'IR (Impôt sur le Revenu) et non à l'IS (Impôt sur les Sociétés). Le micro-entrepreneur devra opter pour le versement mensuel ou trimestriel auprès de son RSI (Régime Social des Indépendants).

• Le calcul est le suivant et concerne un % du Ca ou des recettes réalisées le mois ou trimestre précédent:

- 1% pour les activités commerciales ou immobilières (fourniture de logement)

- 1, 7% pour les autres prestations de services relevant des BIC

- 2,2% pour les prestations de services relevant des BNC

Conditions de ce versement forfaitaire social

Le gérant d'une micro-entreprise pourra également s'acquitter, le cas échéant des cotisations et autres contribtions de sécurité sociale dans le cadre d'une activité indépendante.

• Le calcul est le suivant et s'élève à:
  

- 12% de CA pour les activités de vente de marchandises;

- 21,3% du CA pour les prestations de services;

- 21,3% pour les prestations de services à caractère libéral (ex: infirmière).

N.B: Les auto-entrepreneurs peuvent également bénéficier de ces nouveaux aménagements.