Un logiciel de caisse obligatoire dans les micro-entreprises

A partir du 1er janvier 2018, les commerçants et les artisans, y compris ceux qui exercent sous le régime simplifié, devront disposer d’un logiciel de facturation répondant aux normes de sécurisation définies par la loi anti-fraude à la TVA.

Voilà une règle à laquelle les entreprises vont devoir se plier, quels que soient leur taille ou leur poids économique : à partir du 1er janvier 2018, toutes devront s’équiper d’un logiciel de facturation conforme aux nouveaux standards de sécurisation, d’inaltérabilité, de conservation et d’archivages de données. Une obligation formalisée par la loi de finances 2016 qui comportait un volet (article 38) consacré à la lutte contre la fraude à la TVA. Pour les rédacteurs du texte, le renforcement des mesures répressives devait préalablement passer par un renouvellement obligatoire des matériels informatiques dans les entreprises afin d’y bannir les systèmes de caisse qui permettent d’effacer certaines ventes (par exemple, la présentation de livres de compte au format papier ne constitueront plus un élément de preuve irréfutable au regard de l’administration).

Sont concernées par cette mise aux normes « tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients » spécifie la Loi. Elle s’étend aussi à ceux « dont tout ou partie des opérations réalisées en sont exonérées ou ceux qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA » : c’est le cas, par exemple, des auto-entrepreneurs.
La conformité du nouveau logiciel devra être justifiée par un certificat délivré par un organisme accrédité, ou par une attestation délivrée par l’éditeur du logiciel informatique. En cas de manquement, l’entreprise sera passible d’une amende de 7 500 euros.