Un auto-entrepreneur doit respecter les délais pour adresser sa déclaration de chiffres d’affaires, même si celui-ci est nul. A défaut il est passible de pénalités.
C’est une des obligations que les auto-entrepreneurs ne doivent pas négliger : remplir et transmettre leur déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes en temps et en heure.
Un décret du 26 décembre 2011 fixe les modalités de ces obligations déclaratives et précise les montants des pénalités appliquées en cas de non respect des délais : celle-ci est égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur (3.031 € en 2012) pour chaque déclaration non souscrite dans les délais impartis par l’administration.
Rappelons que, depuis le 1er janvier 2011, un auto-entrepreneur a l’obligation de remplir sa déclaration de chiffre d’affaires et de la faire parvenir à l’administration chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix. Même s’il n’a réalisé aucun chiffre d’affaires, il doit mentionner « CA nul ou recettes nulles » sur la déclaration couvrant la période concernée.
Le même décret fixe également le montant de la taxation forfaitaire applicable en fin d’année lorsque l’absence réitérée rend impossible la reconstitution du chiffre d’affaires ou de recettes.
Dans cette hypothèse, les cotisations et contributions sont calculées par les organismes à titre provisoire, par déclaration trimestrielle ou mensuelle non souscrite, respectivement sur le quart ou le douzième des plafonds de la sécurité sociale.
Ces montants sont majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration manquante au titre de cette année civile.
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