Délais de paiement : les sanctions renforcées

Malgré un léger progrès en 2015, beaucoup de grandes entreprises contournent encore la loi sur les délais de paiement, mettant ainsi en péril leurs fournisseurs, souvent des PME et TPE.

Dans son rapport couvrant la période 2014/2015, l’Observatoire des délais de paiement (ODP) fait état d’un léger « mieux » dans les pratiques, tant des fournisseurs que des clients. Mais les règles fixées en 2008  par la Loi de Modernisation de l’Economie (LME), qui plafonnait les délais légaux à 45 jours fin de mois ou 60 jours depuis la date d’émission de la facture, sont encore très loin d’être respectées à la lettre. Aujourd’hui encore, plus d’une grande entreprise sur deux paye ses fournisseurs avec retard. Des décalages qui, lorsqu’ils sont cumulés, font des ravages dans les trésoreries des PME et TPE déjà fragilisées par la crise : selon le cabinet comptable Altares, parmi les entreprises qui ont déposé le bilan en 2014 (63 000), au moins le quart (16 000) ont été acculées à cette extrémité par suite de factures non réglées dans les délais suffisants.

2 millions d’euros d’amendes

Selon le rapport remis par l’ODP à Bercy, le préjudice s’élèverait à 12 milliards d’euros au seul titre de l’année écoulée. Pour débloquer ces sommes vitales pour les sous-traitants, les pouvoirs publics ont engagé une simplification  des voies de recours : un guichet unique de médiation pour les entreprises devrait ainsi mutualiser les marchés publics et privés. Un décret en date du 27 novembre 2015 renforce les attributions des commissaires aux comptes désormais chargés de reporter sur leurs rapports de gestion « le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues d’une part et émises d’autre part, et qui n’ont pas été réglées à la date de clôture de l’exercice ».
Enfin les amendes auxquelles s’exposeront les donneurs d’ordres en faute, seront cumulatives, rendues publiques et verront leurs montants maximum porté  de 375 000 euros aujourd’hui à 2 millions d’euros.