Heures sup : la fiscalisation assouplie

Finalement ce n’est pas au 1er janvier 2012 mais au 1er août 2012 que la fiscalisation des heures supplémentaires sera appliquée, a annoncé le député PS Christian Eckert, rapporteur du Budget au moment où l’Assemblée nationale allait procéder à l’examen du projet de loi de Finances rectificative.

A l’heure où les députés commençaient l’examen du projet de loi de finances rectificatives, prévoyant notamment la fin des heures supplémentaires défiscalisées en entreprise, la Rapporteur général du texte, Christian Eckert (PS) a introduit un amendement apte à changer la donne sur la question de la rétroactivité fiscale.

Rétroactivité au 1er juillet 2012 ?

Ce débat est très important car il devait fixer la date à compter de laquelle les heures supplémentaires seront soumises rétroactivement à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales.

Au départ, Christian Eckert avait proposé la date du 1er janvier 2012. Mais devant l’opposition exprimée par les députés, de droite comme de gauche, sur le caractère pénalisant de cette rétroactivité, le rapporteur général a l’a repoussé a 1er juillet 2012. Matignon est allé encore plus loin en décrétant la date du 1er août.
Si l’amendement est adopté, voilà ce qu’il va changer : la fiscalisation (paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu) s’appliquera sur toutes les heures supplémentaires effectuées depuis cette date.

Heures sup’ : exonération de charges et impôt sur le revenu

Rappelons que les heures supplémentaires vont être « juridiquement » supprimées à compter du 1er septembre 2012, sauf dans les entreprises comptant moins de 20 salariés.

Le dispositif phare du mandat de Nicolas Sarkozy pourrait être détricoté très rapidement : la semaine dernière, le gouvernement avait vaguement évoqué une suppression du crédit d’impôt sur le revenu à l’automne mais, finalement, elle pourrait intervenir dès cet été en même temps que la fin des exonérations de charges sociales.