Le fisc vient de repousser au 1er juin l’échéance à laquelle les entrepreneurs ont la possibilité de choisir leur mode d’imposition : si vous êtes en micro-bic et souhaitez bénéficier du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE), optez pour le régime réel avant la date butoir.
Programmée par la loi en 2014 afin de le faire coïncider avec la hausse de la TVA, le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) accordé aux entreprises peut être sollicité dès cette année via un dispositif de préfinancement nommé Avance+ Emploi.
Régime réel normal ou simplifié
Le CICE pourra s’appliquer à toutes les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) et, à défaut, à celles qui ont opté pour le régime de l’impôt sur le revenu.
Dans cette dernière catégorie, les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-BIC n’ont pas accès au crédit d’impôt compétitivité-emploi. Pour en bénéficier, ils doivent passer au régime réel d’imposition, une possibilité qui leur est ordinairement offerte chaque 1er février, mais cette année l’administration fiscale a repoussé le délai au 1er juin. Une fois cette déclaration faite, ils pourront évoluer sous ce régime pendant une période de deux ans.
Rappelons que le régime réel est applicable sur option pour les entrepreneurs qui, dans la cadre du régime micro-BIC, bénéficient d’une franchise de TVA.
Obligations comptables et déclaratives
Leur chiffre d’affaires ne doit pas, évidemment, excéder les seuils légaux déterminés par la loi, soit 777 000 euros par an pour les activités de vente et 234 000 euros pour les prestations de services.
Dans le cadre du régime micro-BIC, les plafonds sont fixés à 81 500 € pour la première catégorie, 32 600 € pour la seconde.
Deux autres choix se présentent à l’ entrepreneur ayant préalablement opté pour le mode réel: le régime simplifié ou le régime normal, la différence entre les deux tenant surtout dans l’importance des obligations comptables et déclaratives.
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