La TVA à 5,5% dans la restauration, c’est fini

Instaurée en juillet 2009, la TVA réduite dans la restauration n’aura pas survécu au second plan de rigueur présenté par le gouvernement pour réduire le déficit public.

Le secteur de la restauration bénéficie depuis juillet 2009 d’une TVA au taux réduit de 5,5%, mesure que les professionnels réclamaient depuis longtemps mais qui était restée lettre morte sous les deux mandats de Jacques Chirac.

Deux ans près son arrivée au pouvoir, Nicolas Sarkozy l’a mise en œuvre mais en la conditionnant à plusieurs types de contreparties d’ordre social et économique que les restaurateurs étaient tenus de respecter, en favorisant l’emploi, l’investissement et aussi en baissant leurs prix.

Les éternels opposants à cette TVA réduite ont presque continuellement pointé du doigt le moindre impact de la TVA réduite pour les consommateurs, alors que les professionnels affirment avoir, en retour, embaucher davantage (entre 40 et 50 000 emplois créés) et surtout augmenter les salaires de leurs employés.
Ce débat sans fonds n’aura plus lieu d’être en 2012 : la TVA appliquée sur la restauration va passer de 5,5% au taux intermédiaire de 7% dans le cadre du second plan de rigueur annoncé par le premier ministre François Fillon. Ce relèvement entre dans la logique d’une « convergence » avec le système fiscal allemand sur lequel le taux français va être aligné. Gain espéré pour le gouvernement : 1,8 milliard d’euros dès 2012.

2. Engagements caducs ?

Les syndicats professionnels de l’hôtellerie et restauration n’ont pas tardé à réagir, considérant que cette mesure rendait d’ores-et-déjà caducs les engagements qu’ils avaient pris dans la dernière charte signée en avril 2011 avec le gouvernement en échange du maintien de la TVA réduite : les restaurateurs avaient notamment promis de créer 20 000 emplois par an jusqu’en 2015.

Mais le texte de l’accord stipulait aussi que l’ensemble de ces engagements perdait sa validité si la TVA devait remonter dans les quatre prochaines années.

Dans un communiqué, l’ensemble des syndicats patronaux du secteur « se réservent la possibilité de ne pas mettre en œuvre tous les engagements prévu », notamment la prime TVA, une prime annuelle pouvant atteindre 500 euros par salarié.