Après examen du projet de loi sur le dialogue social dans les TPE, les membres de la Commission des Affaires sociales du Sénat ont adopté plusieurs amendements, dont l’un supprime la possibilité de créer des commissions paritaires locales susceptibles d’intervenir dans les entreprises.
Présenté par le ministre du Travail Eric Woerth, le projet de loi sur le dialogue social en entreprise vise à mesurer l’audience des syndicats dans les TPE (moins de onze salariés) en y organisant des élections professionnelles avant 2013 et en permettant à des commissions paritaires d’intervenir « localement ».
C’est ce dernier point qu’ont proposé, ce vendredi 28 mai, d’amender les membres de la Commission des Affaires sociales du Sénat, à la grande satisfaction du Medef et de la CGPME qui s’étaient vivement élevé contre la possibilité de voir se constituer des commissions paritaires susceptibles d’intervenir dans les très petites entreprises (TPE).
Le premier amendement adopté par les sénateurs précise que « les commissions paritaires n’ont pas vocation à s’intéresser aux problèmes de telle ou telle entreprise mais à traiter de thèmes généraux, ce qu’elles ne pourront faire correctement que si elles couvrent une zone géographique suffisamment étendue, c’est-à-dire au niveau régional et national » précise l’exposé des motifs de l’amendement.
Le deuxième stipule que « les commissions paritaires ne sont investies d’aucune mission de contrôle des entreprises » présentes sur leur territoire, et d’ajouter que « leurs membres n’ont pas la faculté de pénétrer à l’intérieur d’une entreprise, sans l’accord de l’employeur, pour y exercer des missions ».
Rappelons qu’aucune représentation du personnel n’existe aujourd’hui dans les TPE françaises (moins de onze salariés), l’élection de délégués du personnel étant en principe obligatoire à partir de 11 salariés.
Le texte sera examiné en séance publique le 8 juin.