Licenciement économique : de nouveaux seuils pour les TPE

Un amendement législatif introduit dans le projet de Loi Travail en cours d’examen au Parlement établit des distinctions entre les entreprises qui souhaitent engager un licenciement économique.

Les députés ont examiné l’article 30 de la Loi Travail, un des passages les plus contestés du projet puisqu’il définit les nouvelles règles du licenciement économique. La première version du texte liait la validité de cette procédure à une durée minimale de quatre trimestres consécutifs au cours de laquelle l’entreprise était en mesure de justifier « une baisse significative de commande ou de chiffre d’affaires ».

Un trimestre pour les micro-entreprises

Cette règle commune a été balayée par un amendement qui privilégie un nouveau système de seuils sociaux défini en fonction de la taille des entreprises : ainsi, dans les micro-entreprises ou TPE de moins de onze salariés, le licenciement économique sera valable dès lors qu’un ralentissement des affaires se fera sentir sur une période d’au moins un trimestre. Ce plancher est porté à deux trimestres consécutifs dans les entreprises qui comptent entre 11 et 49 salariés, à trois trimestres dans les entreprises de 50 à 299 salariés, et quatre trimestres pour les grosses structures qui disposent d’un effectif supérieur à 300 personnes.

Cette différenciation était réclamée par le patronat qui  jugeait incohérent d’appliquer une durée de quatre mois aux TPE incapables de traverser une dépression aussi longue sans déposer le bilan :  lors de son audition par la commission des Affaires sociales, le vice-président de la CGPME Jean-Michel Pottier avait estimé qu’une petite entreprise qui subit « quatre trimestres consécutifs de baisse du chiffre d’affaires, elle règle, en général, le licenciement économique à la barre d’un tribunal de commerce, car il est déjà trop tard ».
Pas sûr toutefois que le conseil constitutionnel valide ces nouveaux seuils sociaux :  les sages avait déjà annulé le précédent système de barémisation des indemnités prud’homales qui établissait des distinctions en fonction de la taille des entreprises.