Quelle cotisation pour une micro-entreprise ?

Un travailleur indépendant qui exerce sous la statut simplifié de la micro-entreprise ne contribue à la Sécurité sociale que s’il enregistre un minimum de chiffre d’affaires.

Comme tout professionnel, le micro-entrepreneur bénéficie d’un couverture sociale et verse, à ce titre, des cotisations destinées à alimenter les caisses d’assurance maladie, vieillesse, invalidité-décès, ou des allocations familiales…(dans son cas, il dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants ou SSI, organisme rattaché au régime général, après la suppression de l’ex-RSI).

La particularité du statut simplifié sous lequel il exerce le distingue toutefois des autres travailleurs indépendants qui évoluent sous une forme juridique dite classique (un gérant d’EURL  par exemple). En quoi ? Les taux qui servent de base de calcul aux cotisations dues par un micro-entrepreneur sont appliqués sur son niveau de chiffres d’affaires, là où un dirigeant d’entreprise relevant du droit commun est directement prélevé sur son revenu professionnel imposable, ou ses bénéfices (avec un seuil minimal de contribution fixé à 25% en fonction du résultat enregistré).

Sans chiffre d’affaires, pas de cotisations à verser

Pour faire clair : une micro-entreprise ne paie pas de cotisation sociales tant qu’elle n’encaisse aucune recette. Dès que son gérant déclare un chiffre d’affaires en revanche, il doit payer sa quote-part. Le montant de ses « charges » sociales s’établissent alors comme suit :

Les pourcentage retenus sont de 12,8% du CA si l’activité porte sur la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place

12,8% sur l’achat-revente réalisé par des artisans

22% pour les prestations de service artisanales ou commerçante, ou une profession libérale (22,2% si l’activité libérale relève de la Cipav au titre de la prise en charge assurantielle de la vieillesse).

Rappelons qu’un micro-entrepreneur doit adresser sa déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre. Cette dernière périodicité s‘applique par défaut lors de l’inscription de l’assuré, sauf s’il personnalise son choix en faveur de l’autre formule.

Risque d’amende en cas de défaut de déclaration

La déclaration de CA est une procédure obligatoire (dès le 1^er euro, même si le résultat est nul). Elle est à effectuer, comme les paiement de cotisations, sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr :il s’agit donc d’une démarche dématérialisée (les versements par chèque ou espèces ne sont pas admis). A défaut, le micro-entrepreneur s’expose à une pénalité de 0,2% du montant déclaré ou réglé selon d’autres modalités de paiement non autorisées.

Ces opérations peuvent être réalisées par

• ordinateur depuis le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr
• sur tablette ou téléphone en téléchargeant ou en ouvrant l’application (Androïd ou Apple) Autoentrepreneur.urssaf.

Si la démarche n’est pas effectuée dans les délais légaux, la micro-entreprise risque des pénalités de retard de 52 euros par déclaration manquante (soit 1,5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale /PMSS, à 3 428 euros en 2022),  ou des majoration sur les cotisations à payer (de 5 à 15% si aucune déclaration n’est parvenus aux services de l’Urssaf au 31 décembre N+1)