Les auto-entrepreneurs qui ont reçu un avis d’imposition 2012 portant sur le paiement de la Cotisation foncière des Entreprises (CFE) doivent solliciter un dégrèvement auprès de la direction générale des finances publiques. Bercy a en effet prolongé d’un an l’exonération à laquelle ils ont droit depuis 2010.
Ouf ! Alors que dans certaines régions, le montant de la CFE (cotisation foncière des entreprises) a explosé, déclenchant la colère des artisans et commerçants, les auto-entrepreneurs, qui sont exonérés de cet impôt depuis 2010, ont appris de Bercy, Ministère de l’Economie et des Finances, qu’ils n’y seront pas assujettis en 2012, contrairement à ce qui avait été initialement prévu.
CFE : un avis d’imposition pour 2012
En 2010, les auto-entrepreneurs avaient eu, on s’en souvient, la mauvaise surprise de recevoir un avis d’imposition mais, face à la bronca des organisations professionnelles, la ministre de l’Economie de l’époque, Christine Lagarde, avait fait voter une loi les exonérant de CFE pendant trois ans, l’exercice 2009 étant pris en compte.
Ce calendrier faisait courir le délai d’exonération jusqu’en 2011. Les auto-entrepreneurs devaient donc payer la CFE cette année. Mais Bercy leur a accordé un nouveau délai d’un an, étant apparu « que l’assujettissement des auto-entrepreneurs à la CFE n’a été ni préparé, ni concerté par la majorité précédente » a expliqué Bercy dans un communiqué.
La CET englobe la la CFE et la CVAE
Rappelons que la CFE est une des deux composantes fiscales de la Contribution économique territoriale (CET), qui s’est substituée en 2010 à la taxe professionnelle, supprimée par Nicolas Sarkozy.
Si la CFE est assise sur la valeur des biens mobilier, l’autre volet de la CET, la CVAE, impose les entreprises qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €.
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