Entreprises individuelles : le statut EIRL définitivement adopté

Le Parlement français a validé le projet de loi créant le statut d’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL). Celui-ci vise à éviter la ruine aux entrepreneurs exerçant en nom propre puisqu’en cas de faillite, seul le patrimoine professionnel sera liquidé.

Annoncé le 6 janvier dernier par le président Nicolas Sarkozy, le statut d’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) vient d’être définitivement adopté par les parlementaires.
Le groupe socialiste, qui a voté contre le projet de loi, avait annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel.
Que va véritablement changer le statut EIRL pour les entrepreneurs individuels ?
Il vise avant tout à les protéger d’une ruine personnelle, en cas de faillite de leur activité professionnelle puisqu’il prévoit la séparation fiscale entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine privé.
Auparavant, les entrepreneurs en nom propre avaient une responsabilité illimitée devant leurs créanciers et devaient répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine.Pour limiter les risques, il leur restait la possibilité de souscrire une assurance responsabilité professionnelle (pour les dommages aux tiers ou aux clients).
Avec le texte législatif, seul le patrimoine professionnel sera liquidé et les biens personnels (maison, voiture, épargne) seront préservés.
Parallèlement, le Secrétaire d’Etat aux PME Hervé Novelli a précisé que la banque Oséo offrira « une garantie à 70% des crédits afin que les entrepreneurs individuels continuent à avoir accès aux financements bancaires ».
Le statut EIRL concerne environ 1,5 million d’entrepreneurs individuels, artisans et commerçants pour la plupart, mais aussi des agriculteurs.