Le statut d’auto-entrepreneur sera bien réformé : comme l’avait annoncé François Hollande pendant sa campagne électorale, il sera limité dans le temps.
Aujourd’hui, la seule limite au statut d’auto-entrepreneur tient au montant du chiffre d’affaires réalisé : s’il dépasse un certain plafond (81 500 € pour les activités de vente et 32 600 € pour les services), le créateur de l’activité doit abandonner le statut et immatriculer son entreprise sous un régime individuel classique.
Désormais, il y aura une seconde limite : le temps. Au bout d’un certain nombre d’années, le même auto-entrepreneur perdra le bénéfice du régime : libre à lui alors de cesser son activité ou d’adopter un nouveau statut (EIRL, EURL, SA, SARL…). Le délai d’exercice n’est pas encore fixé mais il pourrait s’étendre de « un à cinq ans », mais seulement pour les activités principales (les activités complémentaires échappant au couperet, NDLR).
Concurrence déloyale des auto-entrepreneurs ?
Cette réforme vient d’être annoncée par la ministre en charge du Commerce et de l’Artisanat Sylvia Pinel : ce n’est qu’une demi-surprise car François Hollande avait déjà évoqué pendant sa campagne électorale son intention de limiter dans le temps le statut d’auto-entrepreneur, régime qu’il jugeait alors « pas assez sécurisant ». D’autre part, dès juin 2012, quelques jours après l’installation du gouvernement, la ministre Sylvia Pinel avait pointé la « concurrence déloyale » que font subir certains auto-entrepreneurs aux artisans soumis au régime fiscal normal.
Dans la foulée, elle avait demandé à l’Inspection générale des Finances (IGF) et à l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) de passer au crible le jeune statut afin d’en dépister les éventuelles failles en vue de lui apporter les modifications nécessaires.
Les conclusions de ce rapport viennent d’être remises au gouvernement et c’est sur cette base de travail que se fonde la réforme souhaitée par Sylvia Pinel.
Outre cette modification juridique, la ministre a également promis de faire en sorte que les « auto-entrepreneurs soient mieux accompagnés » ; elle rencontrera d’ailleurs « les différentes organisations professionnelles et les associations et les fédérations des auto-entrepreneurs » afin de discuter avec elles des nouvelles modalités à venir.
Plus de 900 000 auto-entrepreneurs en France
Les discussions s’annoncent musclées, car la FEDEAE a plusieurs fois exprimé son opposition à des mesures susceptibles de dénaturer un statut auquel plus de 900 000 français ont adhéré depuis son instauration en 2009 : c’est Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat aux PME du gouvernement de François Fillon, qui l’avait lancé, sur une idée de François Hurel alors président de l’Agence pour le Création d’Entreprise (APCE).
Avec la défiscalisation des heures supplémentaires, le statut d’auto-entrepreneur était l’un des dispositifs les plus représentatifs du slogan de Nicolas Sarkozy « Travailler plus pour gagner plus ». Il simplifie significativement la procédure administrative de la création d’entreprise et offre des avantages fiscaux (franchise de TVA et exonération de charges tant qu’aucun chiffre d’affaires n’est réalisé), d’où la fronde des artisans qui s’estimaient lésés par cette niche fiscale.
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