Les sénateurs sont revenus à la version initiale du projet de loi de création du nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée qu’ils ont adopté. En cas de faillite, les anciens créanciers d’une entreprise passée en EIRL ne seront pas tenu de ne faire valoir leur droit que sur le patrimoine nouvellement affecté à l’activité professionnelle.
La commission des lois du Sénat a adopté hier le projet de loi élaboré par Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME, concernant la création du nouveau statut d’Entreprise individuelle à responsabilité limitée.
La loi devra permettre aux chefs d’entreprise en nom propre de mettre à l’abri leur patrimoine personnel en cas de faillite. Sur simple déclaration – au répertoire des métiers pour les artisans et au registre du commerce pour les commerçants – ils pourront en effet rendre insaisissables les biens qu’ils ont décidé de ne pas affecter à leur activité professionnelle.
Le Sénat s’est prononcé en faveur de la version initiale du projet de loi, celle défendue par Hervé Novelli, corrigeant l’aménagement souhaité par les députés qui consistait, dans le cadre du changement de statut d’une entreprise existante, de mettre au même niveau tous les créanciers : les anciens qui s’étaient engagés avant le passage en EIRL, comme les nouveaux (après le changement de statut de l’entreprise).
Un ajustement qui risquait, selon les sénateurs, de frapper d’inconstitutionnalité le texte : les anciens créanciers ne pouvant plus faire valoir leur droits qu’à hauteur du seul patrimoine nouvellement affecté à l’activité professionnelle.
Les sénateurs ont par ailleurs rétabli le régime d’insaisissabilité qui permet aux entrepreneurs ne souhaitant pas basculer vers l’EIRL de mettre leur résidence principale à l’abri.
(Source : Les Echos)
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