Les auto-entreprises limitées à deux ans

Lorsque qu’elle avait annoncé la réforme du statut d’auto-entrepreneur, la ministre en charge du Commerce et de l’Artisanat Sylvia Pinel avait évoqué une limitation de la durée d’exercice de « un à cinq ans ». Finalement, ça sera deux.

Les auto-entrepreneurs et leurs organisations professionnelles redoutaient ce moment depuis plusieurs mois : il est arrivé. Le statut d’auto-entrepreneur sera limité dans le temps. Une piste qu’avait évoquée, on s’en souvient, le candidat François Hollande pendant la campagne présidentielle.

30% des auto-entrepreneurs concernés

En juin 2012, le gouvernement avait commandé un rapport d’évaluation du régime auprès de l’Inspection générale des Finances (IGS) et l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS). Près d’un an plus tard, la ministre en charge du Commerce et de l’Artisanat a forgé sa conviction à partir des conclusions des deux experts. En partie seulement, car ces derniers ne préconisaient pas de limiter le statut d’auto-entrepreneur dans le temps. Cette mesure sera pourtant appliquée : la ministre aurait même tranché pour un délai de deux ans, au-delà duquel les auto-entrepreneurs devront, ou cesser leur activité, ou basculer dans un autre régime.

Cette limitation sera imposée à environ 30% des auto-entrepreneurs, à savoir ceux dont c’est l’activité principale. Les autres continueront à profiter d’un statut à durée indéterminée.

Artisans contre auto-entrepreneurs

Rappelons que le statut est dénoncé depuis 2009 par certains artisans qui se disent victimes d’une distorsion de concurrence en raison du régime fiscal allégé dont profitent les auto-entrepreneurs. Est-ce pour désamorcer ce « conflit » que le gouvernement a pris la décision de limiter le statut dans le temps ?

Pour l’heure, le secteur artisanal ne se satisfait pas de cette réforme dont il estime qu’elle ne répond pas ou très peu « à la situation de concurrence déloyale ». Les artisans avaient en effet deux exigences : soit exclure les métiers artisanaux du statut de l’auto-entreprise, soit aligner leur régime fiscal sur celui des auto-entrepreneurs.
Rappelons que ces derniers ne payent pas de TVA et sont exonérés de charges tant qu’ils ne réalisent aucun chiffre d’affaires.