Micro-entreprises : les comptes deviennent confidentiels

La loi autorise désormais les micro-entreprises à demander la confidentialité de leurs comptes annuels. Depuis janvier 2014, les TPE qui remplissent certaines conditions n’ont plus à déposer l’annexe comptable auprès des tribunaux de commerce.

C’est l’une des premières mesures du choc de simplification promis par le président François Hollande : alléger les obligations comptables des petites entreprises. En vertu de l’ordonnance n°2014-86 décrété le 30 janvier dernier, les TPE (moins de dix salariés) ne sont plus tenues de fournir aux greffes des tribunaux de commerce, l’annexe que l’administration exigeait chaque année avec le bilan et les comptes de résultats. Seuls ces deux derniers documents sont dorénavant soumis à  l’obligation d’un dépôt annuel. Qui sont concernées ? Les entreprises de moins de 10 salariés à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 700 000 euros.

Déclaration de confidentialité

Autre changement : les micro-entreprises (de neuf salariés maximum) sont désormais en droit d’exiger (sur option) la confidentialité de leurs comptes. Qu’est-ce que cela signifie ? L’ensemble de leurs information comptables resteront accessibles à la Banque France, à l’administration fiscale et aux autorités judicaires, mais à personne d’autres. Cette nouvelle règle est précisée par le décret n° 2014-1189 et l’arrêté gouvernemental en date du 15 octobre 2014 : pour que ces éléments ne fassent plus l’objet d’une publication ouverte au public, les entreprises doivent déposer, avec leurs comptes annuels, une déclaration de confidentialité. Ce document prend la forme d’un contrat en vertu duquel le prestataire (institution bancaire, greffes ou fisc) s’engage, entre autres, à « garder le plus grand secret sur toute information écrite, orale, visuelle ou numérique d’ordre technique, technologique commercial, financier ou social, qui lui sera communiquée par le client ». S’il est prouvé que ce contrat n’a pas été respecté, l’entreprise est dans son droit de réclamer des dommages et intérêts.

Modèle d’accord de confidentialité